La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - juin 2008


Rédigé par Hammonds Hausmann le 17 Juillet 2008


AU JOURNAL OFFICIEL

Réforme de la prescription en matière civile
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008

L'objet du texte est de moderniser les règles de la prescription civile et d'en améliorer la cohérence en réduisant le nombre et la durée des délais (le délai de droit commun est notamment ramené à 5 ans), en simplifiant leur décompte et en autorisant, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Il procède à une réécriture de l'ensemble des dispositions du code civil relatives à la prescription, afin de les rendre plus lisibles.
Nous vous présenterons plus en détail la réforme dans notre prochain numéro.
JORF n°0141 du 18 juin 2008 page 9856

OGM
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008

Le texte contient des mesures destinées à garantir le libre choix de consommer et de produire avec ou sans OGM. Dans l’attente d’une définition au niveau communautaire du « sans OGM », à laquelle le texte renvoi, il est prévu que le seuil correspondant soit fixé par voie réglementaire.
Il est prévu d’établir un registre national permettant la localisation et l’identification de la nature des parcelles cultivées en OGM.
Un Haut Conseil des biotechnologies sera chargé d’émettre des avis et recommandation auprès du Gouvernement sur toute question intéressant les OGM ou toute autre biotechnologie.
Par ailleurs, le texte crée un délit spécifique de fauchage.
Le Conseil constitutionnel a censuré le 19 juin, les alinéas 9 et 13 de l’article 11 de la loi. L’article 11 prévoit que l’exploitant doit mettre des informations à la disposition du public quand il sollicite un agrément. Les alinéas 9 et 13 renvoient à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les informations qui ne peuvent pas être tenues confidentielles.
« Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en opérant ce renvoi au décret, le législateur, à qui il incombe de fixer les règles relatives aux secrets protégés, a méconnu l’étendue de sa compétence. […]
Le Conseil a décidé que cette censure ne prendrait effet qu’au 1er janvier 2009. Ainsi la France ne pâtira pas de cette annulation dans la procédure dont elle fait l’objet devant la Cour de justice des communautés européennes pour transposition incomplète des directives communautaires. Ce délai pourra permettre au législateur de voter, dans le respect du domaine de la loi, la disposition relative aux informations qui ne peuvent rester confidentielles ». (extrait du communiqué du Conseil constitutionnel)
JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10218

Modernisation du marché du travail
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008

La loi retranscrit l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Les principales mesures concernent :
· La suppression du contrat nouvelles embauches, les contrats en cours étant requalifiés en CDI.
· La durée maximale de la période d’essai du CDI fixée à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Des durées plus courtes pourront être prévues dans le contrat de travail ou par accord de branche.
· L’institution d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. (cf. commentaire p.13)
· L’indemnité de licenciement devient identique pour les licenciements économiques et ceux pour motif personnel et sera due dès un an de présence du salarié dans l’entreprise au lieu de deux actuellement.
· A titre expérimental des accords de branche pourront prévoir des CDD à objet précis. Ces CDD devront répondre à une nécessité économique et ne pourront être conclus qu’avec des ingénieurs et cadres.
JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224

Réassurance et fonds communs de créances
Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

« La directive européenne relative à la réassurance vise à harmoniser les législations nationales relatives à la surveillance des réassureurs. Un de ses principaux objectifs est d’accroître la stabilité financière internationale. Dans cette perspective, elle fixe un cadre réglementaire inspiré du régime existant pour les entreprises d’assurance ; elle exige notamment un agrément préalable des entreprises de réassurance et fixe un niveau de marge de solvabilité minimale pour ces dernières, ce qui n’existait pas jusqu’à maintenant.
Cette ordonnance procède également à la modernisation du cadre des fonds communs de créances, qui constituent le véhicule de titrisation de droit français créé en 1988, en renforçant sa transparence et sa sécurité. Elle accroît en outre son attractivité en permettant, notamment :
- la gestion active des organismes de titrisation par des sociétés de gestion de portefeuille disposant d’un agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- l’utilisation des fonds communs de créances dans des opérations de titrisation de risques d’assurance. Dans ce cas, l’agrément de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est en outre requis. »
(Compte-rendu du Conseil des ministres du 11/06/2008)
JORF n°0138 du 14 juin 2008 page 9677

Crédit d’impôt recherche
Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts

Suite à la réforme du crédit d'impôt recherche par la loi de finances pour 2008, le décret précise le mode de calcul du crédit d'impôt et les modalités de déclaration pour en bénéficier.
JORF n°0147 du 25 juin 2008 page 10173

Tribunaux de commerce
Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008

Suite à la réforme de la carte judiciaire, le décret fixe le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce.
JORF n°0141 du 18 juin 2008 page 9864

AU PARLEMENT

Une session extraordinaire chargée

Un décret du 21 juin 2008 a convoqué le Parlement en session extraordinaire à partir du 1er juillet.
Vingt-cinq projets sont à l'ordre du jour, parmi lesquels :
  • projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République ;
  • projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
  • projet de loi de modernisation de l'économie ;
  • projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi ;
  • projet de loi relatif aux contrats de partenariat ;
  • projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
  • proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation ;
  • projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) ;
  • projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes ;
JORF n°0147 du 25 juin 2008 page 10169





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