La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - juin 2006


Rédigé par Hammonds Hausmann le 30 Juin 2006


AU JOURNAL OFFICIEL


Réforme des successions

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Depuis le Code civil de 1804, le droit des successions n'a connu que peu d'évolutions. Il était donc temps de le moderniser. C'est chose faite avec l'adoption définitive du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. Le texte devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2007.

La réforme vise à simplifier les successions et donations en laissant davantage de liberté de choix à l'individu et à sa famille pour transmettre son patrimoine. La transmission d'entreprise devrait notamment en être facilitée.

Les principales innovations sont:

  • l'assouplissement des règles de l'indivision. Actuellement l'unanimité est requise pour tous les actes d'administration de l'indivision. La majorité des deux tiers suffira par exemple désormais pour régler les éventuels créanciers ou pour désigner un mandataire pour gérer l'indivision ;

  • le pacte successoral qui va permettre à un héritier réservataire de renoncer par avance à sa réserve au profit d'une autre personne ;

  • la possibilité de désigner le "successeur du successeur", c'est à dire d'obliger l'héritier à transmettre les biens à son propre décès à une deuxième personne ;

  • le mandat posthume qui permettra de désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires chargés d'administrer la succession. A l'instar de la fiducie anglo-saxonne, ce mandat permettra d'assurer la continuité d'une entreprise en cas de décès soudain du dirigeant.

J.O n° 145 du 24 juin 2006 page 9513

Droit social

Retraite progressive : décrets n° 2006-668 et n° 2006-670 du 7 juin 2006

Les deux décrets du 7 juin assouplissent en application de la loi Fillon du 21 août 2003 le dispositif de retraite progressive qui permet aux assurés de 60 ans et plus, pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, de continuer à exercer chez leur employeur une activité à temps partiel tout en percevant une fraction de leur pension de retraite. Le dispositif est provisoirement ouvert, du 1er juillet 2006 au 30 décembre 2008, aux assurés ayant cotisé 150 trimestres (au lieu des 160 prévus pour bénéficier d'une retraite à taux plein) et la liste des pièces à fournir lors du dépôt de la demande de liquidation de la pension est modifiée.
J.O n° 131 du 8 juin 2006 page 8658 textes n° 42 et n° 44

Ceci vous concerne peut-être ?!

Droit des assurés à l'information sur leur retraite : décrets n° 2006-708 et 2006-709 du 19 juin 2006
Ces deux décrets définissent les modalités et le calendrier de mise en œuvre du dispositif qui doit permettre aux assurés de disposer d'un relevé de situation individuelle sur les droits acquis auprès des différents organismes de retraite (de base et complémentaire) auxquels il aura cotisé et d'une estimation indicative globale du montant de la future pension.
J.O n° 141 du 20 juin 2006 page 9212

textes n° 12 et n° 13
Retraites professionnelles supplémentaires : décret n° 2006-740 du 27 juin 2006
J.O n° 149 du 29 juin 2006 page 9727

Aide à l'emploi des jeunes : décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale
J.O n° 137 du 15 juin 2006 page 9000

Transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale

La loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances permet à la Halde de proposer une transaction à l'auteur d'une discrimination. L'action publique sera éteinte dès lors que l'auteur de l'infraction aura payé une amende et/ou accepté une mesure de diffusion (affichage, publication dans la presse…) auxquels peut s'ajouter le versement de dommages-intérêts à la victime. Le décret décrit le processus de la transaction.
J.O n° 127 du 2 juin 2006 page 8335

Création d'entreprise

Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

Le décret détermine les modalités de déclaration de création d'entreprise par voie électronique.
J.O n° 133 du 10 juin 2006 page 8838

Immobilier

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au
La loi vise à mieux protéger les locataires en cas de "vente à la découpe" de leur logement.
J.O n° 136 du 14 juin 2006 page 8944

Lutte contre la corruption

Lutte contre le blanchiment de capitaux : décret n° 2006-736 du 26 juin 2006
Le texte finalise la transposition des directives européennes de 2001 et 2005 et alourdi l'obligation de vigilance des professionnels soumis à l'obligation de déclaration de soupçon.
J.O n° 147 du 27 juin 2006 page 9625

Nous commenterons ce décret dans la prochaine Revue.

Publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne : décret n° 2006-749 du 28 juin 2006
J.O n° 150 du 30 juin 2006 page 9778

Refonte du code de l'organisation judiciaire

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a procédé à une nouvelle codification à droit constant des dispositions qui organisent les juridictions de l’ordre judiciaire.

Répondant aux critiques émises par le Conseil d’État dans son rapport pour l’année 1984-1985, l’ordonnance rétablit la hiérarchie des normes en déclassant de nombreuses dispositions de la partie législative vers la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire. En outre, elle exclut de ce code les dispositions relatives aux conseils des prud’hommes, aux juridictions sociales, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, pour les introduire dans les codes regroupant les dispositions procédurales ou de fond (code du commerce et code rural) ou les y maintenir (code du travail et code de la sécurité sociale).

La refonte du code de l’organisation judiciaire a également été l’occasion d’harmoniser l’état du droit, de remédier à quelques erreurs et d’abroger des dispositions devenues sans objet.
(Compte-rendu du Conseil des ministres du 07/06/2006)
J.O n° 132 du 9 juin 2006 page 8710






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