La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire juillet-août 2015


Rédigé par Squire Patton Boggs le 9 Septembre 2015


LOI MACRON

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537

Échéancier des décrets d’application

L’échéancier des décrets d’application de la loi Macron est disponible sur Légifrance dans le dossier législatif consacré à la loi sous la rubrique « Actualité législative »:
www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029883713&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

ASSOCIATIONS - ECONOMIE SOCIALE

Simplification du régime des associations et des fondations

Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015

En application de l'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l’ordonnance simplifie les procédures de création, de transformation, de déclaration et d'agrément des associations et des fondations.

JORF n°0169 du 24 juillet 2015 page 12632

Entreprises de l'économie sociale et solidaire

Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015

Le décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 précise les mentions que doivent contenir les statuts  d’une société commerciale pour bénéficier du statut d’entreprise de l'économie sociale et solidaire.

JORF n°0162 du 16 juillet 2015 page 12080

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Transition énergétique

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14263

DROIT SOCIAL

Loi relative au dialogue social et à l'emploi (Loi Rebsamen)

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015

JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14346

Contrat de professionnalisation : modalités de dépôt

Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015

Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr). Le décret en fixe les modalités.

JORF n°0200 du 30 août 2015 page 15387

FISCALITE

Aides fiscales à l'investissement outre-mer

Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer

JORF n°0173 du 29 juillet 2015 page 12903

PROCEDURE et MARC

Médiation des litiges de consommation

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

JORF n°0192 du 21 août 2015 page 14721

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015

JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14331

PROCEDURES COLLECTIVES

Portail électronique
prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015

JORF n°0191 du 20 août 2015 page 14547

Lire notre commentaire : La possibilité d’effectuer certaines démarches et déclarations en ligne sera bientôt ouverte aux créanciers et co-contractants des entreprises en difficulté


PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Loi relative au renseignement

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015

JORF n°0171 du 26 juillet 2015 page 12735
 





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