La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire juillet-août 2013


Rédigé par Squire Patton Boggs le 2 Septembre 2013


Au programme du Parlement

Une session extraordinaire s’ouvrira le 10 septembre, durant laquelle est prévu l’examen ou la poursuite de l'examen de 12 projets et propositions de loi parmi lesquels :

- Source : Décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

La session ordinaire commencera le 1er octobre et doit concerner les projets de loi suivants:
À partir de  janvier 2014 :
« Compte tenu de la négociation sociale en cours, l’Assemblée nationale pourrait également être saisie, dans cette période, du projet de loi sur la formation professionnelle. »

- Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 21 août 2013

Textes parus au JORF

DROIT SOCIAL
Indemnité de conciliation prud'homale : le barème est fixé (Cf. page 12)

  • Décret n° 2013-721 du 2 août 2013
JORF n°0182 du 7 août 2013 page 13498
 
FISCALITÉ

Évaluation des immeubles : création du service « PATRIM Usagers »
  • Décret n° 2013-718 du 2 août 2013
Le décret définit les caractéristiques du service « PATRIM Usagers » destiné à communiquer aux particuliers qui en font la demande, des informations permettant d'apprécier la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaires, dans le cadre d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou afin d’évaluer la valeur vénale d'un tel bien pour la détermination de l'assiette de l’ISF ou des droits de mutation à titre gratuit.

JORF n°0182 du 7 août 2013 page 13463
 
Déclaration de TVA des personnes non établies dans l’UE : modification du lieu de dépôt
  • Décret n° 2013-732 du 12 août 2013
JORF n°0189 du 15 août 2013 page
 
Investissements Outre-mer : modalités d'exercice du contrôle
  • Décret n° 2013-731 du 12 août 2013
JORF n°0189 du 15 août 2013 page 13964
 
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
  • Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
Le décret supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.
Cette mesure annoncée par le gouvernement dans le cadre du « Choc de simplification » (cf. p. 21) vise à donner une seconde chance aux entrepreneurs.

JORF n°0205 du 4 septembre 2013 page 14936





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