La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire juillet-août 2012


Rédigé par Squire Patton Boggs le 3 Septembre 2012


COMMERCE INTERNATIONAL

Contrôle des exportations de matériels de guerre

• Circulaire du 3 août 2012

La circulaire précise les conditions d’application à compter du 30 juin 2012 de la loi du 22 juin 2011 et du décret du 9 novembre 2011 : simplification des conditions de transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne et réforme du contrôle des exportations de matériels de guerre
Lire à ce sujet « La réforme du droit français du contrôle des exportations » (La Revue n°179, p. 9)

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35626.pdf



DROIT SOCIAL

Harcèlement sexuel : nouvelle définition

• LOI n° 2012-954 du 6 août 2012
JORF n°0182 du 7 août 2012 page 12921

Lire Loi du 6 août 2012 relative notamment au harcèlement sexuel

Egalité entre les femmes et les hommes

• Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
JORF n°0196 du 24 août 2012 page 13761

Mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

• Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à la mesure en 2012
JORF n°0185 du 10 août 2012 page 13168

Rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés

• Circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35638.pdf


Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

• Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
JORF n°0179 du 3 août 2012 page 12769



DROIT DES SOCIETES

Rémunération des dirigeants d’entreprises publiques

• Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012
JORF n°0173 du 27 juillet 2012 page 12283

Lire Contrôle de l’Etat sur la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques



FISCALITE

LOI de finances rectificative pour 2012 (2ème)

• LOI n° 2012-958 du 16 août 2012
JORF n°0190 du 17 août 2012 page 13479

Communication sur les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2013

Le projet de loi de finances pour 2013 sera adopté en Conseil des ministres le 28 septembre.

Les mesures fiscales prévues concernent :
- la limitation de la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt de l’IS
- l’élargissement du crédit d’impôt recherche pour les PME et TPE
- la taxation des intérêts, dividendes et plus-values mobilières selon le barème de l’IR
- l’introduction d’une tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 € par part et la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 €.
- le plafonnement du bénéfice des niches fiscale
- une taxation exceptionnelle à 75 %, pendant 2 ans, des revenus d'activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, avec prise en compte des autres contributions déjà versées.
- la réforme de l’ISF
- la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu
- la réforme des plus-values immobilières

Source : communiqué du Conseil des ministres du 12 septembre 2012

Création de la base documentaire « Bulletin officiel des finances publiques - impôts » http://bofip.impots.gouv.fr./

A compter du 12 septembre 2012, la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur est regroupée dans la base en ligne « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », qui se substitue au BOI, à la documentation administrative de base et à la rubrique « rescrits » du portail «impots.gouv.fr »

Les nouveaux commentaires sont directement intégrés dans la base consolidée.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35789.pdf


Taxe sur les transactions financières

• Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières
JORF n°0182 du 7 août 2012 page 12928

• BOI 3 P-3-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35609.pdf

Taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital

• Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital
JORF n°0182 du 7 août 2012 page 12929

Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux »
• Décret n° 2012-992 du 23 août 2012
JORF n°0197 du 25 août 2012 page 13808





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