La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - juillet-août 2011


Rédigé par Squire Patton Boggs le 2 Septembre 2011


DROIT SOCIAL

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

• LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
La loi n° 2011-893 institue le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui remplace les contrats de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé. La loi modifie par ailleurs le statut des apprentis, encadre le recours aux stages et modifie le régime des groupements d’employeurs.
JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12914

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

• LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011

JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12922

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le décret précise les conditions d’application de la pénalité prévue à l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : entreprises non couvertes par un accord ou par un plan d’action. Le décret précise les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action ainsi que le le contenu du plan d'action.

JORF n°0158 du 9 juillet 2011 page 11930


Prévention de la pénibilité : application de la loi portant réforme des retraites

• Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale

Le décret précise les conditions d’application de la pénalité prévue à l’article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité qui ne respectent pas leurs obligations : défaut d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité.

JORF n°0158 du 9 juillet 2011 page 11932

• Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité

Le décret fixe à 50% le seuil de salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà duquel des accords ou plans d'action sont obligatoires ainsi que le contenu de ces derniers.

JORF n°0158 du 9 juillet 2011 page 11933

Retraite
• Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 : application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955
JORF n°0177 du 2 août 2011 page 13125

DROIT FINANCIER

Procédure de sanction de l'AMF
• Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative
JORF n°0190 du 18 août 2011 page 13998 et rectificatif : JORF n°0191 du 19 août 2011 page 14075
En application des articles 6 et 7 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le présent décret modifie la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Il renforce les prérogatives de l'Autorité de poursuite et précise notamment le fonctionnement de la procédure de composition administrative et les modalités de recours contre une décision de la commission des sanctions.

Transposition de la directive OPCVM IV
Lire à sujet l’article de Marianne Maurin La directive OPCVM IV.
• Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
JORF n°0177 du 2 août 2011 page 13106

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
JORF n°0177 du 2 août 2011 page 13102

• Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
JORF n°0178 du 3 août 2011 page 13261

• Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
JORF n°0178 du 3 août 2011 page 13280

FISCALITE

Réforme de la fiscalité du patrimoine
• LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Lire les articles de Julien Vaucheret Réforme de la fiscalité du Patrimoine et Réforme de la fiscalité du patrimoine : dernière ligne droite
JORF n°0175 du 30 juillet 2011 page 12969

Mesures fiscales de réduction du déficit public

Les mesures visant à réduire le déficit public seront réparties dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, le projet de loi de finances 2012 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Elles consistent à (extrait du communiqué du gouvernement : www.gouvernement.fr/premier-ministre/francois-fillon-presente-un-plan-de-reduction-des-deficits-de-12-milliards-d-euros) :

« 1 – Mettre en place des prélèvements spécifiques en faveur du redressement de nos finances publiques dans un esprit de justice fiscale
Entre les grands groupes et les PME
* Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence franco-allemande
* Hausse de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation
Entre les ménages
* Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus
* Hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

2 – Poursuivre l’effort de réduction des niches et d’harmonisation des prélèvements obligatoires
* Suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale, qui reste exonérée), au profit de la prise en compte de l'inflation réelle
* Suppression de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables
* Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM
* Application du taux normal de TVA (19,6%) aux entrées dans les parcs à thème
* Hausse du forfait social ('"impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6% à 8%
* Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques
* Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG)
* Harmonisation dans la loi de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
* Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG
* Application de la CSG au CLCA, dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement
* Suppression de l'abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire
* Réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3% à 2%

3– Modifier les comportements en matière de santé publique et d'environnement
* Augmentation des prix du tabac de 6% en 2011 et en 2012
* Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts
* Création d'une taxe sur les boissons sucrées
* Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, en cohérence avec le Grenelle de l'environnement (alignement sur le barème du bonus - malus)

4 – Un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat en 2012 »
Le détail des mesures est consultable dans le dossier de presse : www.gouvernement.fr/presse/mesures-pour-la-reduction-du-deficit-public

NTIC

Communications électroniques (transposition du « Paquet télécom »)

• Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
JORF n°0197 du 26 août 2011 page 14473

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
JORF n°0197 du 26 août 2011 page 14471

L’ordonnance n° 2011-1032 du 24 août 2011 concerne notamment :
o la transposition en droit français des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE modifiant le « Paquet Télécom » (titre I).
o l’amélioration de la gestion des fréquences radioélectriques (titre II)
o la lutte contre les atteintes à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques et le respect des règles permettant de répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes graves à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs dits « d'importance vitale » (titre III).

Lire sous la rubrique Protection des données personnelles, les commentaires de Stéphanie Faber :
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