La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - juillet / août 2010


Rédigé par Hammonds Hausmann le 1 Septembre 2010


DROIT FISCAL

ISF / PME: nouvelles obligations déclaratives

• Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts

Nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d’ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME au sens communautaire.
JORF n°0179 du 5 août 2010 page 14448


DROIT SOCIAL

Stages d’étudiants en entreprise : interdiction des stages hors cursus pédagogique

• Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

A compter du 1er septembre 2010 les stages d’étudiants en entreprise doivent obligatoirement être intégrés à un cursus pédagogique. Le décret détermine les modalités de cette intégration, et dispose notamment :

« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes :
- leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ;
- ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement. »

JORF n°0197 du 26 août 2010 page 15405






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