La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - juillet 2009


Rédigé par Hammonds Hausmann le 7 Août 2009


DROIT FINANCIER

Régime des services de paiement et création des établissements de paiement
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
L'ordonnance transpose la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur.
"L’ordonnance accroît l’information des consommateurs de services de paiement sur les délais d’exécution, les frais et taux de change à l’occasion d’une opération de paiement. Elle renforce la responsabilité des prestataires de services de paiement. Elle prévoit également que le prestataire a l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur.
L’ordonnance accroît également la concurrence au bénéfice des consommateurs en autorisant la création d’établissements de paiement qui pourront désormais offrir des services de paiement aux côtés des banques. Afin de garantir la stabilité et la sécurité du système de paiement français, les établissements de paiement seront soumis à un contrôle aussi strict que les établissements de crédit. Ils devront notamment disposer d’un agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et seront contrôlés par la commission bancaire. (Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 13 juillet)
JORF n°0162 du 16 juillet 2009 page 11868

Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
- Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009
Cette ordonnance apporte les modifications nécessaires au code monétaire et financier et au code des assurances pour transposer la directive 2007/44/CE relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier. Elle conduit à rationaliser les conditions d’examen par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et par le comité des entreprises d’assurance, et à préciser leurs champs de compétence en matière de contrôle du capital. (Extrait du compte-rendu du conseil des ministres du 22/07/09)
JORF n°0170 du 25 juillet 2009 page 12421

Lutte contre le blanchiment - déclaration de soupçon en matière de fraude fiscale - critères
- Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier
L'article L. 561-15-II du code monétaire et financier créé par l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, prévoit que les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (professions juridiques et financières notamment) déclarent « les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret. »
Le décret n°2009-874 précise ces critères qui sont au nombre de 16.
JORF n°0164 du 18 juillet 2009 page 11978

Modifications du règlement général de l'AMF
- Arrêté du 10 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Les modifications portent sur le régime des interventions sur les titres visés en période d’offre publique d’acquisition et plus particulièrement sur la définition d’une période de pré-offre, l’encadrement des interventions de l’initiateur sur les titres de la société visée et sur la modernisation du dispositif applicable aux établissements présentateurs et conseils. Le nouveau régime entrera en vigueur au 1er octobre 2009.
JORF n°0163 du 17 juillet 2009 page 11935

- Arrêté du 27 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
L’AMF, après consultation publique, adapte son règlement général au nouveau régime des franchissements de seuils et des déclarations d’intention, institué par l’ordonnance du 30 janvier 2009.
JORF n°0175 du 31 juillet 2009 page 12747


DROIT SOCIAL

Réduction des contributions dues au titre de la formation professionnelle : lissage sur trois ans de l’effet de seuil d’effectif
Entreprises de plus de 20 salariés
- Décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de vingt salariés en 2008, 2009 et 2010
JORF n°0152 du 3 juillet 2009 page 11068

Entreprise de plus de 10 salariés
- Décret n° 2009-818 du 1er juillet 2009 réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de dix salariés en 2008, 2009 et 2010
JORF n°0152 du 3 juillet 2009 page 11068


PROPRIETE INDUSTRIELLE

Ratification du traité sur le droit des brevets
- LOI n° 2009-892 du 24 juillet 2009
Signé dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à Genève le 1er juin 2000 par 58 Etats membres, et par la France le 14 septembre 2000, le traité sur le droit des brevets vise à simplifier et à rationaliser les procédures d’obtention et de maintien en vigueur des brevets, ainsi que la réduction du coût des brevets.
JORF n°0170 du 25 juillet 2009 page 1240


URBANISME - CONSTRUCTION

Contrats de concession de travaux publics
- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009
Cette ordonnance actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire. Elle prévoit la prise en compte des objectifs de développement durable lors de la passation et de l’exécution de ces contrats et incite les concessionnaires à recourir à la sous-traitance. (Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 13 juillet).
JORF n°0162 du 16 juillet 2009 page 11853





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