La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - juillet 2008


Rédigé par Hammonds Hausmann le 5 Août 2008


AU JOURNAL OFFICIEL

Modernisation des institutions de la Ve République
LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008

JORF n°0171 du 24 juillet 2008 page 11890

Le texte de la constitution révisée est publié sur le site de l’Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp

Modernisation de l'économie
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Cette loi dont l’objectif est d’améliorer la croissance de l’économie française, comporte 5 titres, dont les mesures les plus significatives concernent :

Titre I « Mobiliser les entrepreneurs »
· le statut de l'entrepreneur individuel et la création du statut de l’auto-entrepreneur
· la réduction des délais de paiement
· la reprise, la transmission et le rebond (voir dans ce numéro p. 13)

Titre II « Mobiliser la concurrence comme nouveau moyen de levier de croissance »
· la libre négociation des conditions générales de vente entre fournisseurs et distributeurs4
· l’instauration d’une autorité de la concurrence

Titre III « Mobiliser l'attractivité au service de la croissance »
· le développement de l'accès au très haut débit et au numérique sur le territoire,
· la réforme du régime fiscal des impatriés
· le développement de l'économie de l'immatériel
· le développement des financements privés pour des opérations d'intérêt général.

Titre IV « Mobiliser les financements pour la croissance »
· la libéralisation de la distribution du Livret A
· des dispositions relatives aux réseaux des caisses d'épargne et du crédit mutuel,
· des dispositions relatives à la Gouvernance et au personnel de la caisse des dépôts et consignations,
· la modernisation de la place financière française.

Une vingtaine d’ordonnances et 123 décrets d’application devront être publiés au plus tard le 1er janvier 2009.
JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471

Droit social

Modernisation du marché du travail : application de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008

Le décret modifie le montant de l'indemnité de licenciement dorénavant fixé à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15e de mois au-delà de dix ans d’ancienneté et ce quel que soit le motif du licenciement (économique ou personnel).
Par ailleurs il apporte des modifications à la phase de conciliation de la procédure de contentieux prudomal. Il précise que "la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte. Dans ce cas, le mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque." et qu' "En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction soient nécessaires."
JORF n°0167 du 19 juillet 2008 page 11589

Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008

Le décret modifie les articles D1226-1 et suivants du code du travail concernant les périodes d'absence pour maladie ou accident. Il réduit à 7 jours le délai de carence pour bénéficier du complément de rémunération de l'employeur pour les maladies non professionnelles.
JORF n°0167 du 19 juillet 2008 page 11589

Modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

Arrêté du 18 juillet 2008

JORF n°0167 du 19 juillet 2008 page 11593

Arrêté du 28 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2008

Les modifications porte sur l'annexe Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé
JORF n°0182 du 6 août 2008 page 12572

Modernisation du marché du travail : extension de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

Arrêté du 23 juillet 2008

L'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail est étendu à compter du 25 juillet 2008. Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et des décrets n° 2008-715 et n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.

Cependant une disposition « contraire aux dispositions de l'article 53 du code de procédure civile » est exclue de cette extension. Il s’agit du second alinéa du cinquième paragraphe de l'article 11 de l’accord, relatif à la conciliation prud'homale.
JORF n°0172 du 25 juillet 2008 page 11996

Le texte de l’ANI est publié au Bulletin officiel des conventions collectives n°2008/18

Autorisations de travail délivrées à des étrangers
Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail

JORF n°0152 du 1 juillet 2008 page 10556

Droit des sociétés – droit financier

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008

La loi 2008-649 transpose d'une part la directive 2005/56 du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières et d'autre part la directive 2006/46 du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables. Par ailleurs, elle modifie certaines dispositions du code de commerce relatives aux fusions nationales et à la société européenne afin notamment de tirer les conséquences de l’ordonnance du 25 mars 2004 qui a ouvert la possibilité aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d’émettre des obligations nominatives et de préciser la mission du commissaire à la transformation lors de la constitution d’une société européenne (SE) par transformation d’une société anonyme. La loi adapte en outre la législation nationale pour permettre l’application du statut de la société coopérative européenne (SEC).
JORF n°0155 du 4 juillet 2008 page 10705

Réforme du cadre juridique des fonds communs de créances
Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008

Le décret permet l’application de l’ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 qui a créé au côté des fonds communs de créance renommés « fonds communs de titrisation », une deuxième forme d’ « organisme de titrisation », doté de la personnalité morale : la société de titrisation.
Le décret apporte des précisions quant au règlement ou aux statuts de l’organisme de titrisation et définit la nature et les caractéristiques des créances qu’ils peuvent acquérir.
JORF n°0167 du 19 juillet 2008 page 11554

Modification des règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille
Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008

JORF n°0171 du 24 juillet 2008 page 11901

Droit public

Contrats de partenariat
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008

La loi élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat qui était jusqu’ici limité à des situations d’urgence ou de complexité du projet. Les personnes publiques pourront désormais également recourir au contrat de partenariat lorsque après évaluation des différents modes d’action dont elles disposent le contrat de partenariat s’avère le plus intéressant d’un point de vue économique et financier.
JORF n°0175 du 29 juillet 2008 page 12144

Environnement

Responsabilité environnementale
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008

La loi transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols ainsi qu’aux espèces et habitats naturels protégés.
Sur la base du principe pollueur-payeur, elle instaure à la charge des exploitants dont les activités présentent des risques particuliers un régime de prévention et de réparation des dommages.
JORF n°0179 du 2 août 2008 page 12361

Propriété intellectuelle

Modifications du code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008

Ce décret pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon modifie le code de la propriété intellectuelle en ce qui concerne la procédure de saisie-contrefaçon en matière de suspension d’un service de communication au public en ligne ainsi qu’en matière de logiciels et de bases de données.
JORF n°0151 du 29 juin 2008 page 10467

Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Ce décret modifie le code la propriété intellectuelle pour tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er mai dernier de la convention de Londres qui a allégé les exigences de traduction des brevets européens.
JORF n°0151 du 29 juin 2008 page 10470

Droit pénal

Lutte contre la corruption
Trois conventions entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sont publiées au Journal Officiel

Décret n° 2008-672 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999

La convention pénale sur la corruption prévoit que les Etats signataires érigent en infraction pénale la corruption active ou passive d’agents publics nationaux ou étrangers et prennent des mesures pour lutter contre le trafic d’influence, le blanchiment de capitaux et les infractions comptables.
JORF n°0157 du 6 juillet 2008 page 10867

Décret n° 2008-671 du 4 juillet 2008 portant publication du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003

Le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption concerne les mesures à mettre en œuvre par les Etats signataires pour lutter contre la corruption active ou passive d’arbitres et jurés nationaux ou étrangers.
JORF n°0157 du 6 juillet 2008 page 10865

Décret n° 2008-673 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999

La convention civile sur la corruption prévoit que les Etats signataires prévoient des recours efficaces pour les personnes ayant subi des dommages résultant d’un acte de corruption et la possibilité de percevoir des dommages-intérêts.
JORF n°0157 du 6 juillet 2008 page 10873

Nouveaux droits pour les victimes et amélioration de l'exécution des peines
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008

La loi 2008-644 modifie le code de procédure pénale. Elle instaure au profit des victimes d’infractions une aide au recouvrement des dommages et intérêts. Elle vise par ailleurs à encourager la présence des prévenus à l’audience et à améliorer l’efficacité de la signification des décisions, ainsi que l’exécution des peines d’amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire.
JORF n°0153 du 2 juillet 2008 page 10610

RENTREE PRECOCE POUR LE PARLEMENT
Deux projets de loi sont inscrits en urgence à l’ordre du jour d’une nouvelle session extraordinaire du Parlement, dès le 23 septembre, avant l’ouverture de la session ordinaire le 1er octobre.

· le projet de loi sur les revenus du travail présenté en Conseil des ministres le 23 juillet, qui prévoit entre autre d’encourager les entreprises à conclure des accords d’intéressement en leur accordant un crédit d’impôt.

· le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, qui sera à l’ordre du jour du Conseil des ministres le 3 septembre.





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