La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - juillet 2006


Rédigé par Hammonds Hausmann le 31 Juillet 2006


AU JOURNAL OFFICIEL

Droit commercial

Foires et salons professionnels

Décret n° 2006-768 du 29 juin et arrêté du 12 juin 2006
Le nouveau régime de déclaration préalable des manifestations commerciales prévu par l'ordonnance du 25 mars 2004 est désormais applicable.

L'arrêté du 12 juin définit les notions faisant l'objet de la déclaration ("exposant principal", "coexposant", "visiteur", "surface nette occupée"… ) et présente les modalités pratiques de déclaration des parcs d'exposition et salons professionnels.

Le décret du 29 juin fixe à 80€TTC le plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur.

Arrêté : J.O n° 154 du 5 juillet 2006 page 10067
Décret : J.O n° 151 du 1 juillet 2006 page 9888


Droit social

Amiante

Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006
Le texte définit les règles de protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
J.O n° 151 du 1 juillet 2006 page 9874

Apprentissage

Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail
J.O n° 172 du 27 juillet 2006 page 11177

Etrangers

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
J.O n° 170 du 25 juillet 2006 page 11047

Retraite

Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006
Le décret fixe les tarifs 2006 de rachat d'années d'étude ou de périodes de cotisation incomplètes pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein et ouvre le droit à ce rachat aux assurés de 20 à 59 ans. Il était réservé jusqu'ici aux personnes de 54 à 59 ans.
J.O n° 164 du 18 juillet 2006 page 10760

Salariés âgés

Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant
J.O n° 168 du 22 juillet 2006 page 11002

Fiscalité

Régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique
Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts.
J.O n° 158 du 9 juillet 2006 page 10311

Plus-values mobilières

Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant.
J.O n° 161 du 13 juillet 2006 page 10536

Immobilier

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
J.O n° 163 du 16 juillet 2006 page 10662

Marques

Approbation du traité sur le droit des marques signé à Genève le 27 octobre 1994: loi n° 2006-788 du 5 juillet 2006.
J.O n° 155 du 6 juillet 2006 page 10115

AU PARLEMENT

Projet de loi de simplification du droit

Ce nouveau projet de loi de simplification du droit comprend 45 mesures […] qui s’appuient sur les résultats des 100 audits de modernisation lancés par le Gouvernement et sur les progrès de l’administration électronique. […] Dans le cadre du projet de loi de simplification du droit, le Gouvernement propose notamment : […] au bénéfice des entreprises, la possibilité d’adresser au salarié, avec son accord, le bulletin de paie sous forme électronique et la suppression de la déclaration de taxe d’apprentissage qui représente environ 2,2 millions de documents adressés chaque année à l’administration ;

Le projet de loi de simplification prévoit, par ailleurs, la poursuite du travail de codification du droit et l’abrogation de 128 lois antérieures à 1945 devenues désuètes ou sans objet.
(Compte-rendu du Conseil des ministres du 12/07/2006)

EN COULISSE

Où l'on reparle de la "class action" à la française

Après les fameux vœux de Jacques Chirac début 2005, le rapport d'un groupe de travail en décembre, puis deux propositions de loi déposées au printemps, le gouvernement s'est finalement décidé à élaborer son projet de loi.

Le texte en cours d'élaboration prévoirait que l'action soit engagée par "une association de consommateurs agrées et représentative au niveau national" auprès de l'un des 10 TGI qui en aurait la compétence exclusive. Tout consommateur s'estimant victime du préjudice défini par le jugement pourrait ensuite demander réparation à l'entreprise concernée. Le contentieux pourrait alors être réglé à l'amiable et en cas d'échec, porté devant la justice.

L'objet de l'action serait de "réparer le préjudice matériel, à l'exclusion des atteintes à l'intégrité physique, et le trouble de jouissance subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, nés de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'obligations contractuelles par un même professionnel, et ayant pour origine commune la vente de produit ou la prestation de services".

En l'état actuel le projet ne satisfait pas les associations de consommateurs par ailleurs très favorables à la réforme. Quant au Medef, il est farouchement contre.

Avant-projet de loi sur la protection des consommateurs

Un nouveau projet de loi Breton devrait voir le jour à la rentrée. Il inclut, outre le projet sur les "class actions" (cf ci-dessus), la transposition de la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales qui aura notamment des incidences sur la publicité trompeuse et de nombreuses mesures sur des sujets variés qui vont de la gratuité du temps d'attente auprès des services d'assistance par téléphone à la médiation bancaire, en passant par les soldes.





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