La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire janvier-mars 2014


Rédigé par Squire Patton Boggs le 31 Mars 2014


DROIT COMMERCIAL


DROIT SOCIAL

Réforme des retraites
  • LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
JORF n°0017 du 21 janvier 2014 page 1050

Loi « Florange »
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
JORF n°0077 du 1 avril 2014 page 6227
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014
JORF n°0077 du 1 avril 2014 page 6232
Lire "Loi Florange censurée en partie par le Conseil constitutionnel"

Exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
  • Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014
JORF n°0061 du 13 mars 2014 page 5191

Organisation du système d'inspection du travail
  • Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014
JORF n°0068 du 21 mars 2014 page 5632
 

FISCALITE

Liste des États non coopératifs
Les Bermudes et Jersey sont retirés de la liste des États non coopératifs
  • Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
JORF n°0016 du 19 janvier 2014 page 1023

PROCEDURES COLLECTIVES

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
JORF n°0062 du 14 mars 2014 page 5249

Lire : Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 12 mars 2014

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Rappelons l’une des principale mesures : l’amélioration des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon, en tenant compte notamment du manque à gagner et de la perte subis, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur et le cas échéant les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Alternativement, outre l’indemnisation de son préjudice moral, la partie lésée pourra demander à se voir allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui sera supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

JORF n°0060 du 12 mars 2014 page 5112





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