La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire janvier-février 2015


Rédigé par Squire Patton Boggs le 2 Mars 2015


DROIT CIVIL

Réforme du droit des contrats et autres mesures de simplification du droit civil
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Le titre 1 de la loi apporte des mesures de simplification du code civile (administration légale, divorce, successions, animaux).

L’article 8 de la loi habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le droit des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve. L’ordonnance devra être prise dans les 12 mois. Un projet de loi de ratification devra être déposé au Parlement dans les 6 mois. (article 27).

JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2961
 

FISCALITE

Barème kilométrique

Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

JORF n°0050 du 28 février 2015 page 3845
 

PROCEDURE

Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015

Outre l’habilitation du gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance et quelques autres mesures de simplification du droit civil (cf. ci-dessus), la loi apporte des modification concernant les procédures civiles d’exécution (titre 2), le Tribunal des conflits (titre 3), la procédure pénale (titre 4), l’administration territoriale (titre 5), le Code du cinéma et de l’image animée (titre 6) et les procédures administratives (titre 7).

JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2961 

 

URBANISME COMMERCIAL

Modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales

Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015

Les modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales sont modifiées afin d’en permettre une diffusion plus large, tout en respectant l'anonymat du saisissant et de tous les autres acteurs économiques concernés.

JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1494





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