La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - janvier / février 2011


Rédigé par Squire Sanders Hammonds le 14 Février 2011


ARBITRAGE

Réforme de l’arbitrage
- Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011
Lire Réforme de l'arbitrage

JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777


CONTRATS

Envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
- Décret n° 2011-144 du 2 février 2011
Le décret dont l’entrée en vigueur est immédiate, précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique :

- caractéristiques de la lettre recommandée électronique,

- obligations de l'opérateur chargé de l'acheminement,

- information préalable. de l'utilisateur,

- mode d'identification de l'expéditeur, du destinataire et le cas échéant du prestataire assurant la distribution de la lettre recommandée sous forme papier,

- mentions obligatoires de la preuve de dépôt et de distribution.

- procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours.

JORF n°0029 du 4 février 2011 page 2274


DROIT DES SOCIETES

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
- LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

JORF n°0023 du 28 janvier 2011 page 1680


EURL et SASU : seuils de dispense de rapport de gestion
- Décret 2011-55 du 13 janvier 2011
En application des dispositions du IV de l'article L. 232-1 du code de commerce tel que modifié par l'article 8 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, le décret fixe les seuils en dessous desquels les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, sont dispensées d'établir chaque année un rapport de gestion.

A la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

- total du bilan : 1 000 000 €

- montant hors taxe de leur chiffre d'affaires : 2 000 000 €

- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 20

JORF n°0012 du 15 janvier 2011 page 913


Nouvelles dispositions en matière d’OPA

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a apporté quelques modifications au droit des offres publiques (abaissement du seuil d’offre publique obligatoire notamment) qui sont entrées en vigueur le 1er février 2011. L’AMF a adapté en conséquence son règlement général et publié un commentaire sur son site internet.

- Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
JORF n°0026 du 1 février 2011 page 1995

- Commentaire de l'AMF
A lire sur son site internet : www.amf-france.org/documents/general/9838_1.pdf


Interconnexion des registres du commerce au sein de l’UE : proposition de directive

La Commission a adopté le 24 février une proposition de directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’UE. L’objectif est de permettre un accès électronique simplifié aux informations des différents registres actuellement organisés au niveau national, régional voire local et une meilleure sécurité juridique.

Pour plus d’information :
http://ec.europa.eu/internal_market/company/business_registers/index_fr.htm


DEMARCHES ADMINISTRATIVES

État civil : procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel
- Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil mise en place par le décret du 10 février doit permettre aux usagers d’être dispensés de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives. Les administrations et organismes amenés à demander la production de ces actes pourront s’adresser directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes, qui vérifieront les données déclarées par les usagers. Ces derniers seront informés de la mise en œuvre de cette procédure.

Le décret entre en vigueur le 1er mars 2011.

JORF n°0036 du 12 février 2011 page 2739





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :