La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - janvier / février 2010


Rédigé par Hammonds Hausmann le 6 Mars 2010


DROIT FINANCIER

Fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

• Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
« Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, crée l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, par la fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du comité des entreprises d’assurance.
Cette réforme permet d’atteindre trois objectifs :
1/ Renforcer la stabilité financière : en dotant la France d’une autorité de supervision capable de surveiller les risques dans l’ensemble du secteur financier, la réforme supprime les « angles morts » dans cette surveillance.
2/ Renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers : l’ordonnance confie à la nouvelle autorité de contrôle une mission, nouvelle pour le secteur bancaire, de protection des consommateurs. L’autorité veillera au respect des règles destinées à la protection de la clientèle des secteurs contrôlés. Elle mènera une action commune avec l’Autorité des marchés financiers pour renforcer le contrôle de la commercialisation, au sein d’un pôle chargé de développer des méthodes de contrôle, une veille sur l’évolution des produits et une surveillance conjointe de la publicité.
3/ Accroître l’influence de la France dans les débats internationaux sur la réforme du système financier : la France sera désormais représentée par une autorité unique dans les instances internationales de la régulation de l’assurance et de la banque.
Le Gouvernement souhaite mettre en place la nouvelle autorité d’ici la fin du mois de février 2010. »
(Compte-rendu du Conseil des ministres du 20/01/2010)
JORF n°0018 du 22 janvier 2010 page 1392

Lutte contre le blanchiment de capitaux

• Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010
Le décret institue un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
JORF n°0016 du 20 janvier 2010 page 1179

Projet en cours de discussion au Parlement

Représentation des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance

Une proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier.

Le texte modifié prévoit de fixer à 40 % minimum la proportion d'administrateurs du même sexe dans les sociétés anonymes cotées. Dans les conseils d'administration ou de surveillance de moins de 9 membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne pourrait être supérieur à 2.

La mise en œuvre se ferait selon un échéancier : une proportion de 20 % devrait être atteinte au terme d'un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi et la proportion de 40% 6 ans après la promulgation.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0394.asp


DROIT SOCIAL

Droit individuel à la formation

• Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010
Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation doit être mentionné dans le certificat de travail.
JORF n°0015 du 19 janvier 2010 page 1053

• Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010
Le décret fixe à 120 heures la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation
JORF n°0015 du 19 janvier 2010 page 1053


PROCEDURE

Exception d’inconstitutionnalité

En application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, deux décrets sont parus sur la question prioritaire de constitutionnalité.

• Décret n° 2010-148 du 16 février 2010
Le décret 2010-148 définit la procédure applicables à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires (en matière civile et pénales).
JORF n°0041 du 18 février 2010 page 2969

• Décret n° 2010-149 du 16 février 2010
Le décret n° 2010-149 concerne la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
JORF n°0041 du 18 février 2010 page 2973

Compétences et fonctionnement des juridictions administratives

• Décret n° 2010-164 du 22 février 2010
JORF n°0045 du 23 février 2010 page 3325





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