La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - janvier 2009


Rédigé par Hammonds Hausmann le 28 Février 2009


DROIT DES SOCIETES

Fusions transfrontalières
Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009
Le décret concerne les mesures d’applications de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 qui a transposé entre autre la directive 2005/56 du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières
JORF n°0005 du 7 janvier 2009 page 449

Statuts type d’EURL
Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008
Le décret fixe les statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance.
JORF n°0301 du 27 décembre 2008 page 20129

DROIT FINANCIER

Instruments financiers
Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
Cette ordonnance
- refond entièrement les dispositions du code monétaire et financier relatives aux instruments financiers en les regroupant au sein du livre II de ce code ;
- met à jour les dispositions relatives aux participants des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
- assouplit l'indexation des titres de créance et des instruments financiers à terme.
JORF n°0007 du 9 janvier 2009 page 570

Appel public à l’épargne
Ordonnance relative à l’appel public à l’épargne et portant diverses dispositions en matière financière
« Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, vise à faciliter le financement des entreprises sur les marchés de capitaux en rapprochant le droit français applicable en matière d’offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux.
L’ordonnance substitue à la notion française d’appel public à l’épargne les notions européennes d’offre au public de titres financiers d’une part et d’admission aux négociations sur un marché réglementé d’autre part. Elle supprime également le statut de société faisant appel public à l’épargne. »
(Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 21/01/2009)
JORF n°0019 du 23 janvier 2009 page 1431

Rachats d'actions, déclarations de franchissement de seuils et déclarations d'intentions
Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009
« Cette ordonnance améliore le financement des entreprises en facilitant la pratique des contrats de liquidité. Il s’agit de contrats permettant d’améliorer la liquidité des actions des entreprises, ce qui rend plus aisée leur cotation en bourse. L’ordonnance simplifie également les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions.
L’ordonnance améliore par ailleurs la transparence des marchés financiers en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés. Pour évaluer s’ils ont franchi ou non les seuils au sein d’une entreprise, les investisseurs devront assimiler aux actions de l’entreprise qu’ils détiennent tous les produits dérivés conférant au porteur le droit d’acquérir des actions de sa seule initiative.
Elle renforce également le contenu informatif des déclarations d’intention, que les investisseurs doivent publier pour dévoiler leurs intentions quant à une possible prise de contrôle d’une entreprise, lorsqu’ils franchissent des seuils importants de détention du capital de l’entreprise. »
(Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 28/01/2009)
JORF n°0026 du 31 janvier 2009 page 1835

Fiducie
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
« La fiducie est un contrat qui permet de transférer simplement et efficacement à une personne (le fiduciaire) des biens ou des droits pour qu’il en assure la gestion ou pour garantir une dette.
L’ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et a permis aux avocats d’avoir la qualité de fiduciaire.
Elle assure la protection des personnes physiques en imposant le recours à un acte notarié lorsque la fiducie porte sur un bien commun ou indivis.
Elle adapte les règles applicables aux avocats notamment en matière de secret professionnel.
Enfin, comme c’est déjà le cas pour les personnes morales, l’ordonnance pose le principe de la neutralité fiscale pour le transfert de propriété des actifs mis en fiducie. Ainsi, l’opération fiduciaire sera transparente, que le constituant soit une personne morale ou une personne physique. »
(Extrait du compte-rendu du Conseil des ministres du 28/01/2009)
JORF n°0026 du 31 janvier 2009 page 1854

Organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées
Décret n° 2009-95 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées
JORF n°0023 du 28 janvier 2009 page 1607

Modernisation du cadre juridique des SICAF
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
Créée par l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, les SICAF sont des sociétés anonymes ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. « A la différence des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et notamment des sociétés d'investissements à capital variable (SICAV), les SICAF sont des véhicules fermés, c'est-à-dire qui ne sont pas soumis à une obligation d'émission et de rachat des parts à la demande du porteur. […] la présente ordonnance modernise le cadre juridique des SICAF en créant un support d'investissement adapté pour une politique de gestion de long terme. Elle définit également un régime unique applicable à l'admission aux négociations sur un marché réglementé, ou un système multilatéral de négociation, des actions de SICAF ainsi que des parts ou actions de fonds d'investissement étrangers de type fermé. »
(Extrait du rapport au Président de la République)
JORF n°0026 du 31 janvier 2009 page 1843

DROIT FISCAL

Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Danemark
Décret n° 2009-46 du 13 janvier 2009 portant publication de la dénonciation de la convention entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Paris le 8 février 1957
JORF n°0012 du 15 janvier 2009 page 793

ENVIRONNEMENT

OGM
Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement
JORF n°0012 du 15 janvier 2009 page 792





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