La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire février 2016


Rédigé par Squire Patton Boggs le 1 Mars 2016


CONTRATS

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
JORF n°0035 du 11 février 2016

DISTRIBUTION

Lutte contre le gaspillage alimentaire
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016
JORF n°0036 du 12 février 2016

DROIT DES ASSURANCES

Distribution d’assurances : refonte de la Directive 2002/92
DIRECTIVE (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016
JOUE L 26 du 2février 2016, p. 19

DROIT DES SOCIETES

Retraites chapeau : information devant figurer dans le rapport de gestion
Décret n° 2016-182 du 23 février 2016
JORF n°0047 du 25 février 2016

DROIT SOCIAL

Bulletin de paie : simplification des mentions
Décret n° 2016-190 du 25 février 2016
JORF n°0048 du 26 février 2016

Transaction en matière de recouvrement de cotisations Urssaf
Décret n° 2016-154 du 15 février 2016
JORF n°0040 du 17 février 2016

Indemnité kilométrique vélo
Décret n° 2016-144 du 11 février 2016
JORF n°0036 du 12 février 2016

Accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises
Décret n° 2016-95 du 1er février 2016
JORF n°0028 du 3 février 2016
 

RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés
Décret n° 2016-217 du 26 février 2016

Lire notre commentaire  : Liste définitive des juridictions commerciales spécialisées dans le traitement des dossiers clés en matière d’entreprises en difficulté

JORF n°0050 du 28 février 2016

 





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