La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - février 2009


Rédigé par Hammonds Hausmann le 27 Mars 2009


CONCURRENCE

Autorité de la concurrence

- Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce
JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2427

- Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président
JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2428

- Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2429

Publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
- Décret n° 2009-185 du 17 février 2009
JORF n°0042 du 19 février 2009 page 2909

Décisions en matière de concentration devant être rendues publiques
- Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux
JORF n°0042 du 19 février 2009 page 2909



DROIT DES SOCIETE - DROIT FINANCIER

Visites domiciliaires et saisies de l'AMF : réforme des voies de recours
- Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
JORF n°0049 du 27 février 2009 page 3486

Application de la LME
- Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Le décret :
- détermine la nature et les conditions d'application de la visioconférence et les moyens de télécommunication permettant l'identification des associés

- Fixe les deux seuils au-delà desquels les sociétés par actions simplifiées sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes

- Fixe les deux seuils en dessous desquels les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d’exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées

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JORF n°0049 du 27 février 2009 page 3488


PROCEDURES COLLECTIVES

Réforme du droit des entreprises en difficulté
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
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JORF n°0037 du 13 février 2009 page 2596


DROIT PUBLIC - CONSTRUCTION

Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
JORF n°0041 du 18 février 2009 page 2841


ENVIRONNEMENT

REACH
- Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
L'ordonnance adapte le droit national au règlement (CE) n° 1907/2006 REACH du 18 décembre 2006 et définit les régimes de sanctions pénales et administratives en cas de non-application de la réglementation sur les produits chimiques.
JORF n°0049 du 27 février 2009 page 3469





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