La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - février 2008


Rédigé par Hammonds Hausmann le 11 Mars 2008


AU JOURNAL OFFICIEL

Pouvoir d'achat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
Le texte prévoit :
  • en faveur des salariés, les possibilités de rachat des jours de RTT, de déblocage de la participation et d'une prime exceptionnelle de 1000 euros
    en matière de location d'habitation : un nouvel indice de référence des loyers, le dépôt de garantie limité à 1 mois de loyer
JORF n°0034 du 9 février 2008 page 2451

Ratification du traité de Lisbonne
LOI n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes
JORF n°0038 du 14 février 2008 page 2712

Fusion ANPE-UNEDIC
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
JORF n°0038 du 14 février 2008 page 2712

Rétention de sûreté
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
JORF n°0048 du 26 février 2008 page 3266

Modification de la carte judiciaire
Deux décrets parus le 17 février modifient le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance d’une part et des tribunaux de commerce d’autre part. Ils listent les juridictions supprimées et celles créées et définissent les modalités de transfert des procédures en cours (transfert en l'état aux tribunaux nouvellement compétent « sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle »).
Concernant la suppression prévue de 63 conseils des prud’hommes, une consultation est en cours.

TI, juridictions de proximité et TGI
Décret n° 2008-145 du 15 février 2008
Sont supprimés:
  • 30 greffes détachés
    à compter du 1er janvier 2010 : 178 tribunaux d’instance et les juridictions de proximité situées dans leur siège
    à compter du 1er janvier 2011, 23 TGI
Sont créés, à compter du 1er janvier 2010, 7 tribunaux d’instance et les 7 juridictions de proximité correspondantes.
JORF n°0041 du 17 février 2008 page 2862

Tribunaux de commerce
Décret n° 2008-146 du 15 février 2008
55 tribunaux de commerce sont supprimés à compter du 1er janvier 2009 et 6 créés à compter de cette même date (dont un tribunal mixte à Saint-Pierre de La Réunion).
JORF n°0041 du 17 février 2008 page 2920



EN COULISSES

Projet de loi de modernisation de l'économie
Le projet de loi de modernisation qui devrait voir le jour en avril prévoirait :
  • la révision des lois Royer et Raffarin sur l’urbanisme commercial
    la possibilité pour les distributeurs de négocier les tarifs avec leurs fournisseurs
    l’ouverture des professions réglementées
    la refonte des autorités de la concurrence (Conseil de la concurrence et DGCCRF)
    les class actions
    la réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois
    le gel de certains seuils financiers liés au passage de 9 à 10 et de 19 à 20 salariés

Projet de loi sur l’intéressement
Le Gouvernement annonce un projet de loi sur l’intéressement avant l’été, dont l’objectif est que d’avantage de salariés soient intéressés aux bénéfices des entreprises. Les PME qui mettraient en place des accords d’intéressement bénéficieraient d’avantages fiscaux, dont les seuils et critères d’attribution restent à définir..





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