La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - février 2007


Rédigé par Hammonds Hausmann le 20 Février 2007


AU JOURNAL OFFICIEL

Droit financier

Fiducie
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007
Voir commentaire page 18
J.O n° 44 du 21 février 2007 page 3052

Diverses dispositions intéressant la Banque de France
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007

L'article 10 de la loi ratifie l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. L'article 9 autorise le gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers dans un délai de 8 mois à compter de la publication de la loi (soit à partir du 21/02/2007) et au plus tard le 1er novembre 2007.
J.O n° 44 du 21 février 2007 page 3058

Droit social

Modernisation du dialogue social
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007

La loi instaure notamment une concertation obligatoire avec les partenaires sociaux avant tout projet de réforme du droit du travail en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation collective nationale et interprofessionnelle
J.O n° 27 du 1 février 2007 page 1944

PME de croissance, dites « Gazelles » : paiement partiellement différé des cotisations patronales
Décret n° 2007-185 du 9 février 2007
J.O n° 36 du 11 février 2007 page 2625

Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007
J.O n° 27 du 1 février 2007 page 1945

Fiscalité

Accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne
LOI n° 2007-167 du 7 février 2007 autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas
J.O n° 34 du 9 février 2007 page 2475

Procédures collectives

Remises de dettes accordées par les administrations financières et les organismes sociaux
Décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce

Le décret définit les conditions et modalités des remises de dettes consenties, dans le cadre d'un projet de plan de sauvegarde, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural.
J.O n° 32 du 7 février 2007 page 2325

NTIC

Attribution et gestion des noms de domaine
Décret n° 2007-162 du 6 février 2007

L’objet du décret est de préciser les modalités de désignation des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaines, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet ; de poser les principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet ; de répartir les rôles des registres et des bureaux d'enregistrement.
J.O n° 33 du 8 février 2007 page 2422

Publicité

Messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
Décret n° 2007-263 du 27 février 2007
J.O n° 50 du 28 février 2007 page 3716

Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
J.O n° 50 du 28 février 2007 page 3725

AU PARLEMENT

La 12ème législature s’est achevée le 22 février ; le Sénat fait le bilan.

Au cours de la 12ème législature, du 25 juin 2002 au 22 février 2007, le Sénat a siégé au total 4313 heures sur 576 jours, soit exactement le même nombre de jours que l'Assemblée nationale.

233 lois ont été définitivement adoptées, dont 57 propositions de lois (24% des lois adoptées). 63% des propositions de lois adoptées étaient d'origine sénatoriale.

235 lois autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales ont également été adoptées.

39 662 amendements ont été déposés au Sénat, dont 13 704 adoptés. 92% des amendements adoptés par le Sénat ont été repris par l'Assemblée Nationale.

(Extrait du communiqué du Sénat du 26/02/2007)





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