La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire décembre 2014


Rédigé par Squire Patton Boggs le 5 Janvier 2015


DROIT DE LA CONSOMMATION

Obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien
Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014

JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20707

Recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux
Recommandation n° 2014-02

www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
 

DROIT DES ASSURANCES

Résiliation à tout moment de contrats d'assurance
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014

Le décret vient préciser les conditions d'application du droit de résiliation à tout moment de contrats d'assurance, défini par l'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et codifié à l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Il définit les branches dont relèvent les contrats auxquels s'appliquent ce nouveau droit et ses modalités d'exercice. En particulier, il organise son articulation avec les autres droits de résiliation déjà prévus dans le code des assurances, et il établit les modalités spécifiques de résiliation pour les contrats d'assurances mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2 (contrats d'assurance de responsabilité civile automobile et de responsabilité locative).

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23383
 

DROIT DES SOCIETES

Simplification de la vie des entreprises
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

En droit des sociétés la loi apporte des assouplissement en matière :

  • d'enregistrement des statuts
  • de transfert du siège d’une SARL
  • de fusion et scission de sociétés
  • de location de parts et actions


Elle habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, avant le 20 septembre 2015, toute mesure visant à :
 

  • diminuer le nombre minimal d'actionnaires des sociétés anonymes non cotées (actuellement fixé à sept)
  • instituer une procédure simplifiée de liquidation

JORF n°0295 du 21 décembre 2014 page 21647

AG d'actionnaires et d'obligataires : modification de la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer
Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014

Le décret n° 2014-1466 modifie à compter du 1er janvier 2015 la date d'établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une assemblée générale des actionnaires (art. 2, 3 et 4), la date d'établissement de la liste des obligataires habilités à participer à une assemblée d'obligataires (art. 5) et la date butoir d'inscription à l'ordre du jour d'un point ou d'une résolution déposés par un actionnaire (art. 1er).

JORF n°0285 du 10 décembre 2014 page 2062
 

DROIT SOCIAL

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21748

Désignation des conseillers prud'hommes
LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014

La loi du 18 décembre autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour organiser la désignation des conseillers prud’hommes sur la base des résultats de l’audience des organisations syndicales et patronales lors des élections professionnelles. Jusqu’ici ils sont élus au suffrage universel direct.

JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21435

Compte de pénibilité : liste des régimes spéciaux de retraite exclus du dispositif
Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22511

Retraite progressive
Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014

Le décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance effectuée dans l'ensemble des régimes obligatoires. Il simplifie également le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés). Il abaisse enfin à 60 ans l'âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non-salariés agricoles (cet abaissement étant déjà prévu par la loi pour les autres régimes).

JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21189

Cumul emploi-retraite
Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23416

Mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014

Le décret met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23386

 

FISCALITE

Loi de finances pour 2015
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22828

Loi de finances rectificative pour 2014
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22898

Lire  : Aperçu des principales mesures de la loi de finances pour 2015 et de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 
 
 
Nouvelle convention fiscale franco-chinoise
Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013.

JORF n°0002 du 3 janvier 2015 page 61

Accord franco-US / FACTA
Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013

JORF n°0002 du 3 janvier 2015 page 86

Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22138
 

PROCEDURE CIVILE

Communication par voie électronique en matière de procédure civile
Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22596

Simplification des modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires ou provisoires
Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

JORF n°0295 du 21 décembre 2014 page 21667
 

PROCEDURE PENALE

Exécution des peines
Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014

Le décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l'exécution des peines et au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines, qui sont issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22276
 





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