La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - décembre 2009


Rédigé par Hammonds Hausmann le 6 Mars 2010


DROIT SOCIAL

Financement de la sécurité sociale pour 2010
• LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Sont notamment entrées en vigueur les mesures suivantes :
o doublement du taux du forfait social (qui passe à 4%)sur les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites supplémentaires) et élargissement de l’assiette aux sommes perçues par les dirigeants au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale et aux jetons de présence et sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.(article 16)
o sanctions des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant (article 94)
o sanctions en cas de dissimulation d’activité (article 20)
o doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau (article 15)
o assujettissement à la CSG des plus values de cession de valeur mobilières dès le 1er euro : abandon du seuil d’exonération de 25.730 euros de titres cédés (article 17)
o assujettissement aux cotisations sociales des parts de « carried interests » (article 21)
JORF n°0300 du 27 décembre 2009 page 22392

Rescrit social
• Décret n° 2009-1598 du 18 décembre
Le décret du 18 décembre 2009 précise les modalités de la publicité des décisions rendues dans le cadre de la procédure de rescrit social, prévue par la loi 2009-526 du 12 mai 2009
Demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi (rescrit aides à l’emploi)
JORF n°0295 du 20 décembre 2009 page 22039

• Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009
L’article 7 de la loi LME a prévu que l'administration doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur sa situation de fait au regard de certains dispositifs en faveur de l'emploi. Le décret énonce qu’à compter du 1er janvier 2010 le préfet se prononce sur l’application des dispositifs suivants :
- l'aide à l'élaboration d'un plan de GPEC, l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés, le chômage partiel, l'aide aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle (c. trav. art. L. 5121-3 à L. 5124-1)
- les dispositifs relatifs à l'insertion par l'activité économique (c. trav. art. L. 5132-1 à L. 5132-17)
- le contrat relatif aux activités d'adultes-relais (c. trav. art. L. 5134-100 à L. 5134-109).
JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23139

Cumul emploi retraite
• Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales
JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23216


Chômage partiel
• Arrêté du 15 décembre 2009
Pour les périodes de chômage partiel débutant à compter du 1er janvier 2010, l'allocation conventionnelle est calculée sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés.
JORF n°0300 du 27 décembre 2009 page 22442

• Arrêté du 31 décembre 2009
A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
JORF n°0007 du 9 janvier 2010 page 502

DROIT DES SOCIETES - DROIT FINANCIER

Constitution d’une société européenne par voie de fusion
• Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009
La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 (n° 2009-526) prévoit qu’en cas de constitution d’une société européenne par voie de fusion le contrôle de la légalité de l’opération puissent être effectuée soit par un notaire soit par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée. Le décret en précise les modalités d’application.
JORF n°0291 du 16 décembre 2009 page 21683

Exercice de la fiducie par les avocats
• Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009
Le décret détermine les modalité d’exercice de la fiducie par les avocats.
JORF n°0299 du 26 décembre 2009 page 22310

Lutte contre le blanchiment de capitaux
• Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
Le décret définit les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux par les personnes exerçant des opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé ; les représentants légaux et directeurs responsables de casinos et les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques ; et les personnes exerçant l'activité de domiciliation.
Le texte précise par ailleurs la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des sanctions qui est chargée de prononcer les sanctions prévues à l’article L. 561-40 du Code monétaire et financier, en cas de manquement .aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment.
JORF n°0288 du 12 décembre 2009 page 21499

FISCALITE

Loi de finances pour 2010
• LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Parmi les mesures phares :
- Réforme de la taxe professionnelle
- Réforme des règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services (paquet TVA)
JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 22856

Loi de finances rectificative pour 2009
• LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Parmi les mesures phares :
- Aménagement du régime d'intégration fiscale
- Aménagement du crédit d'impôt-recherche
JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 22940

Obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées
• Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009
JORF n°0287 du 11 décembre 2009 page 21444

Exonération de taxe foncière sur les logements neufs à haut niveau de performance énergétique
• Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts
JORF n°0287 du 11 décembre 2009 page 21444

PROCEDURE
Exception d’inconstitutionnalité
• LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
La loi permet la mise en œuvre du droit des citoyens de contester lors d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire la constitutionnalité d'une loi.
Voir ...d'importantes réformes à venir
JORF n°0287 du 11 décembre 2009 page 21379

Procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
• Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009
Voir La nouvelle procédure d'appel
JORF n°0287 du 11 décembre 2009 page 21386

Répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
• Décret n° 2009-1693 du 29 décembre
Le décret modifie la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. On notera entre autres, que le TGI devient seul compétent en matière de baux professionnels, conventions d’occupation précaire en matière commerciale, actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.
En revanche ne font plus partie de la compétence exclusive du TGI les contentieux relatifs aux marques de fabrique et de concurrence et appellations d'origine (qui relèvent de la compétence du seul TGI de Paris - Décret n° 2009-1204 du 9 oct. 2009), aux saisies immobilières (de la compétence du juge de l’exécution), aux régimes matrimoniaux, divorces et séparation de corps (de la compétence du juge aux affaires familiale).
JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23109





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