La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - décembre 2008


Rédigé par Hammonds Hausmann le 24 Janvier 2009


DROIT SOCIAL

Financement de la sécurité sociale pour 2009
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

Mise à la retraite entre 65 et 70 ans
Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail
Nous commenterons ce texte dans notre prochain numéro

Information et formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail


DROIT DES SOCIETES

Informations sur les délais de paiement
Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
L'article L. 441-6-1 du Code de commerce (créé par L. n° 2005-776, 4 août 2008, art. 24) prévoit que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Le décret n° 2008-1492 fixe les modalités de publication de ces informations dans un rapport du commissaire aux comptes.

DROIT FINANCIER

Fonds communs de placement à risques contractuels
Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008
Le décret fixe le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels

OPCVM
Décret n° 2008-1312 du 12 décembre 2008 pris pour l'application des articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-34-1 du code monétaire et financier relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

DROIT FISCAL

Loi de finances pour 2009
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Loi de finances rectificative pour 2008
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

IMMOBILIER

Liste des charges récupérables des locaux d'habitation
Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987

PROCEDURES COLLECTIVES
Réforme du droit des entreprises en difficulté
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

PROCEDURE

Injonction de payer
Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

DROIT PUBLIC

Code des marchés publics
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Délai maximum de paiement dans les marchés publics
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002






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