La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - décembre 2006


Rédigé par Hammonds Hausmann le 29 Décembre 2006


Modification du décret de 1967 sur les sociétés commerciales

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 -
J.O n° 287 du 12 décembre 2006 page 18762
Voir notre commentaire page 17

Règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des FCPR et règles d'éligibilité à l'actif des OPCVM

Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 -
J.O n° 302 du 30 décembre 2006 page 20016
Nous commenterons ce texte dans le prochain numéro de LA REVUE

Création du conseil d'orientation de France Investissement

Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 -
J.O n° 291 du 16 décembre 2006 page 18995

Partenariat entre la Caisse des dépôts et consignation et des acteurs privés, France investissement a pour objectif le financement des PME innovantes et le renforcement en France du marché du capital investissement et notamment du capital risque et du capital développement. Le conseil d'orientation créé par le décret n°2006-1599 est chargé de la définition annuelle des objectifs de cette structure, de l'évaluation de son action et de ses modes d'intervention.

Régime des OPCI

Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 -
J.O n° 284 du 8 décembre 2006 page 18566

Créés par l’ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 sur le modèle des OPCVM, les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) peuvent prendre la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placements immobiliers. Le décret n° 2006-1542 précise leurs règles de fonctionnement et les règles de composition de leur actif.

Financement de la sécurité sociale pour 2007

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 -
J.O n° 296 du 22 décembre 2006 page 19315
Voir notre commentaire des mesures sur les retraites page 20

Développement de la participation et de l'actionnariat salarié

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
- J.O n° 303 du 31 décembre 2006 page 20210

Ce texte volumineux (74 articles) concerne outre le développement de l’épargne salariale, « diverses mesures d’ordre économique et social ». Il vous sera présenté dans notre prochain numéro.
Voir notre commentaire sur la contribution Delalande page 21

Surcote applicable à la pension de retraite

Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 -
J.O n° 292 du 17 décembre 2006 page 19053

A compter du 1er janvier 2007 la surcote créée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et visant à encourager les salariés à partir plus tardivement en retraite, sera majorée.

Après 60 ans et 160 trimestres de cotisation, elle sera de 3% pour une première année d'activité supplémentaire et de 4% pour les années suivantes. Après 65 ans, elle passera à 5% par année supplémentaire.






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