La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire avril-mai 2015


Rédigé par Squire Patton Boggs le 1 Juin 2015


Assurance – mutualité – économie sociale

Solvabilité II

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
JORF n°0079 du 3 avril 2015 page 6141

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 7986

Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
JORF n°0108 du 10 mai 2015 page 8048
 

Concurrence

Protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
JORF n°0110 du 13 mai 2015 page 8148
 

Droit administratif

Suppression de la production de pièces justificatives
Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives

Dans le cadre de la politique de simplification administrative, l’ordonnance aménage le secret professionnel que les administrations pouvaient s’opposer entre elles, afin de permettre d’ici au 1er janvier 2017, sous le contrôle de la CNIL, la transmission directe entre services administratifs de données concernant les entreprises, afin qu’une même information ne soit pas demandée plusieurs fois à la même entreprise.

Un décret fixera la liste des pièces que les entreprises seront dispensées de fournir.
JORF n°0107 du 8 mai 2015 page 7890
 

Droit des sociétés

Simplification et harmonisation du droit des sociétés avec les standards européens
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Le décret précise les formalités d'opposabilité aux tiers des cessions de parts sociales de sociétés en nom collectif et de SARL. Il permet la convocation par voie électronique de l'assemblée des associés de SARL. Il améliore l'information des actionnaires sur les conventions réglementées.
Par ailleurs, le décret vise à harmoniser le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d'actions négociables. Il fixe les modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus. Il aligne les modalités d'identification des porteurs d'obligations sur celles des porteurs d'actions ; enfin, il adapte la publicité propre au rachat d'actions de préférence.

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11, sur le droit préférentiel de souscription, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
JORF n°0115 du 20 mai 2015 page 8506
 

Fiscalité

Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Pinel »
Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015
JORF n°0105 du 6 mai 2015 page 7754
 

Propriété intellectuelle

Le silence de l’INPI ne vaut pas acceptation
Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
JORF n°0107 du 8 mai 2015 page 7932
 





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :