La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire avril-mai 2014


Rédigé par Squire Patton Boggs le 2 Juin 2014


DROIT SOCIAL

Plan de sauvegarde de l’emploi : contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan
Arrêté du 3 avril 2014
JORF n°0102 du 2 mai 2014 page 7573

Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014
JORF n°0108 du 10 mai 2014 page 7849


DROIT DES SOCIETES - DROIT FINANCIER

Rachat d’actions par les sociétés non cotées : recours à un expert
Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
Le décret fixe les modalités d’application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce qui autorise le rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées. Il fixe les modalités de désignation de l’expert indépendant qui doit évaluer le prix des actions ainsi que le contenu et les modalités de communication de son rapport.
JORF n°0123 du 28 mai 2014 page 8917

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014
JORF n°0112 du 15 mai 2014 page 8062

Financement participatif
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
Le financement participatif consiste à faire appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet par la souscription de titres ou l’octroi de prêts sans l’aide d’un établissement financier ou bancaire traditionnel. L’ordonnance encadre ce type de financement en créant notamment les statuts de « conseiller en investissements participatifs » et « d’intermédiaire en financement participatif » et un « régime prudentiel allégé d’établissement de paiement ».
JORF n°0125 du 31 mai 2014 page 9075





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