La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire avril 2013


Rédigé par Squire Patton Boggs le 22 Mai 2013


DROIT SOCIAL

Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

• LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

La loi n°2013-316 crée un droit d’alerte en matière de santé publique et d'environnement visant à protéger toute personne physique ou morale qui rend publique ou diffuse « de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement ».

Le titre III concerne spécifiquement l’exercice de ce droit d’alerte en entreprise.
 

JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6465
 

Mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN)
 

• Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative


L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale a créé la déclaration sociale nominative, laquelle se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs.


Le décret précise les modalités d'application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013 et crée le traitement de données nominatives relatif à la DSN.


Il prévoit par ailleurs quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et maternité, en vue de faciliter les démarches des salariés et la mise en œuvre de la DSN.

 

JORF n°0076 du 30 mars 2013 page 5421
 

Projet de loi sur la sécurisation de l'emploi
 

L’Assemblée nationale a adopté le 24 avril le texte issu de la commission mixte paritaire. Le Sénat l’examinera le 14 mai.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/securisation_emploi.asp

 


FISCALITÉ
 

Obligations de facturation en matière de TVA et factures électroniques
 

Les textes d’application de l'article 62 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012, sont parus. Ils précisent les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de facturation électronique.

Décret 2013-346 du 24 avril 2013 : obligations de facturation en matière de TVA et stockage des factures électroniques - JORF n°0097 du 25 avril 2013 page 7203 

Décret 2013-350 du 25 avril 2013 : factures transmises par voie électronique - JORF n°0098 du 26 avril 2013 page 7273

Arrêté du 25 avril 2013 : factures transmises par voie électronique - JORF n°0098 du 26 avril 2013 page 7297

 

Barème kilométrique
 

 Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

JORF n°0083 du 9 avril 2013 page 5825
 

Taxe sur les salaires : montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle 
 

Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires 

JORF n°0083 du 9 avril 2013 page 5825 

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 

Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 24 avril. 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_fraude_fiscale.asp  

 


DROIT COMMUNAUTAIRE

Reconnaissance de l’authenticité des documents publics
 

Une proposition de Règlement de la Commission européenne adoptée le 24 avril prévoit de simplifier les formalités pour faire reconnaître dans un autre État membre de l’Union l’authenticité de documents publics. 

L’exigence de légalisation et d’apostille serait notamment supprimée. La coopération administrative entre les États membres serait d’autre part améliorée pour limiter la fraude. 
La proposition de règlement doit maintenant être adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres. 

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-355_fr.htm
 






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