La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - avril 2009


Rédigé par Hammonds Hausmann le 16 Mai 2009


Conditions de publication des instructions et circulaires
Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009
Le décret n°2009-471 complète le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 qui prévoit qu'à compter du 1er mai 2009, pour être applicables les circulaires et instructions ministérielles devront être publiées "sur un site internet relevant du Premier ministre" et que "Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site". Le décret du 28 avril précise que cette abrogation ne s'applique pas "aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.".
Le site en question est accessible à l’adresse suivante : www.circulaires.gouv.fr
JORF n°0100 du 29 avril 2009 page 7242

Procédure parlementaire
LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
La loi organique n° 2009-403 permet la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 en ce qui concerne la procédure parlementaire : le vote de résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et l'exercice du droit d'amendement.
JORF n°0089 du 16 avril 2009 page 6528

DROIT DES SOCIETE - DROIT FINANCIER

Rémunération des dirigeants
Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social
Ce texte modifie, d'une part, le décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial du Trésor « Prêts du fonds de développement économique et social », d'autre part, le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques.
Lire notre article Rémunération des dirigeants : où va s'arrêter la régulation
JORF n°0094 du 22 avril 2009 page 6897

Modifications du règlement général de l'AMF
Arrêté du 2 avril 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Les modifications font suite à la réforme de l’appel public à l’épargne et à la simplification du régime des rachats d’actions
A ce sujet lire le communiqué de l'AMF du 07/04/09 : www.amf-france.org/documents/general/8814_1.pdf
JORF n°0081 du 5 avril 2009 page 6000

FISCALITE

Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME
Décret n° 2009-417 du 15 avril 2009 pris pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts
JORF n°0090 du 17 avril 2009 page 6629

Entrée en vigueur de la réduction d'ISF à raison de souscriptions au capital de PME
Décret n° 2009-418 du 15 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
JORF n°0090 du 17 avril 2009 page 6630

PROCEDURES COLLECTIVES

Remise de dettes publiques
Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
Le décret modifie les conditions de remise de dettes publiques aux entreprises en difficulté en application de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
JORF n°0083 du 8 avril 2009 page 6198





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