La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - avril 2008


Rédigé par Hammonds Hausmann le 15 Mai 2008


Journée de solidarité
LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008

JORF n°0091 du 17 avril 2008 page 6378


Associations : chèque emploi associatif
LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008

Le texte étend le bénéfice du chèque emploi associatif aux associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus, en équivalent temps plein.

JORF n°0091 du 17 avril 2008 page 6378


Investissements dans les PME : réduction d’ISF
Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

JORF n°0089 du 15 avril 2008 page 6216


Immobilier : déduction des intérêts d’emprunt
Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts

Les contribuables ayant acquis ou fait construire depuis le 6 mai 2007 leur résidence principale à l’aide d’un prêt bancaire bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu portant sur les intérêts d’emprunts versés à compter du 1er septembre 2007.
Le décret précise les justificatifs à produire pour bénéficier du crédit d’impôt.

JORF n°0092 du 18 avril 2008 page 6442


Vente d’immeuble : diagnostic électrique
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

L'article L 134-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation un état de l'installation électrique intérieure doit être fourni lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Le décret du 22 avril en définit les modalités d'application et précise qu’elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

JORF n°0097 du 24 avril 2008 page 6776


Création d'un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution
Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008

Ce comité, composé de parlementaires, de juristes, de scientifiques, d’intellectuels et de membres de la société civile, est chargé d’étudier s’il y a lieu de compléter les droits fondamentaux garantis par la Constitution et, dans l’affirmative, de rechercher quels pourraient être les principes nouveaux.
Il procèdera à de vastes consultations publiques et il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.
(Compte-rendu du conseil des ministres du 8/04/2008)

JORF n°0085 du 10 avril 2008 page 6033





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