La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - avril 2007


Rédigé par Hammonds Hausmann le 30 Avril 2007


AU JOURNAL OFFICIEL
Droit social

Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2008 les taux de majorations de retard sont modifiés ainsi que les modalités de remises de majoration. Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2007 une nouvelle procédure de contrôle des déclarations est mise en place.
J.O n° 87 du 13 avril 2007 page 6779

Accords de GPEC
Décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du code du travail
La loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 a institué un dispositif d’exonération de charges sur les indemnités de départ volontaires versées dans le cadre des accords de GPEC, à des salariés dont l’emploi est menacé. Le décret n°2007-603 précise les conditions de cette exonération.
J.O n° 99 du 27 avril 2007 page 7493

Élections professionnelles
Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et arrêté du 25 avril 2007
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a autorisé le vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise. Les conditions et modalités de ce vote sont désormais fixées.
J.O n° 99 du 27 avril 2007 page 7492 et page 7494

Droit financier

Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
L'ordonnance transpose la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers.
Elle abroge la règle de la centralisation des ordres sur un marché réglementé ; elle autorise la création de systèmes multilatéraux de négociation et la pratique dite des « internalisateurs », prestataires de services d’investissement qui exécutent les ordres de leurs clients en dehors d’un marché réglementé. Elle institue un système d’autorisations administratives pour exercer ces activités. Elle fixe les conditions de fonctionnement et les obligations de transparence qui s’imposent à ces opérateurs. Elle instaure en particulier le principe de « meilleure exécution » des ordres au bénéfice des clients.
Les règles applicables au fonctionnement du marché réglementé sont mises en conformité avec les dispositions de la directive. Les entreprises de marché, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF), fixent les règles d’admission à la négociation des instruments financiers et celles d’admission des membres du marché. La procédure de reconnaissance des marchés réglementés est conservée et complétée pour tenir compte de la directive.
L’ordonnance consacre la création d’un véritable marché européen des services d’investissement. Les opérateurs exercent leur activité dans les autres pays membres sur la base du passeport européen. Les règles d’organisation et de conduite des prestataires de services d’investissement soumis à la directive sont en conséquence ajustées.
L’ordonnance autorise, dans le cadre d’un régime national, les conseillers en investissement financier à offrir les services de conseil en investissement et de réception transmission d’ordre sans avoir à obtenir un agrément comme entreprise d’investissement.
Enfin, elle fixe la répartition des compétences de contrôle des professionnels soumis à la directive entre les différentes autorités de contrôle nationales et prévoit leur coopération au niveau national et communautaire. L’AMF est désignée comme autorité unique servant de point de contact avec les autorités des autres États membres pour l’application de la directive.
Ces dispositions doivent soutenir le développement du secteur financier, qui représente déjà 5,8 % du PIB (15 % du PIB en Île de France) avec plus de 730 000 emplois et environ 40 000 créations d’emplois chaque année.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2007.
(Communiqué du Conseil de ministres du 11/04/2007)
J.O n° 87 du 13 avril 2007 page 6749

Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 relative à la Banque de France, transpose les directives 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit.
Elle vise principalement à mettre en place un nouveau ratio de solvabilité pour les banques, le ratio dénommé "Bâle 2".
(Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 18/04/2007)
J.O n° 93 du 20 avril 2007 page 7040

Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier
Le décret concerne les modalités d'application des mesures de gel de fonds prévues à l'article L. 564-2 du Code monétaire et financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
J.O n° 87 du 13 avril 2007 page 6769

Fiscalité

Décret n° 2007-496 du 30 mars 2007 pris pour l'application de l'article 217 sexdecies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et modifiant l'annexe III à ce code
Ce décret présente les conditions à respecter pour bénéficier des dispositions de l'article 217 sexdecies du CGI qui prévoit la possibilité, pour les entreprises soumises à l'IS qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines, de déduire de leur résultat imposable les sommes versées pour la souscription en numéraire à leur capital.
J.O n° 78 du 1 avril 2007 page 6120

Décret n° 2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
L'article 217 quinquies du CGI prévoit une déduction en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés. Le décret n° 2007-505 précise que « les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel elles pratiquent la déduction […] un état, conforme au modèle établi par l'administration, précisant les éléments de détermination du montant de la déduction pratiquée et les modalités juridiques de l'émission d'actions à l'origine de cette déduction. »
J.O n° 81 du 5 avril 2007 page 6419

Décret n° 2007-506 du 3 avril 2007 pris pour l'application du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Le 7 du III de l'article 150-0 A du CGI prévoit une exonération optionnelle d'impôt sur le revenu des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes. Le décret n°2007-506 précise les modalités à suivre pour bénéficier de l’exonération.
J.O n° 81 du 5 avril 2007 page 6419

Décret n° 2007-560 du 16 avril 2007 pris en application de l'article 63 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux modalités déclaratives et de versement de la retenue à la source sur les dividendes et modifiant l'annexe III au code général des impôts
J.O n° 91 du 18 avril 2007 page 6946

Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Le décret modifie à compter du 1er janvier 2008 les modalités de déduction de la TVA.
J.O n° 92 du 19 avril 2007 page 6992

Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier
J.O n° 92 du 19 avril 2007 page 6995

Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
L'article 1929 quater du CGI rend obligatoire l’inscription du privilège du Trésor dès lors que les sommes dues, au titre d'un semestre civil, par un redevable demeurent impayées. Le décret du 17 avril fixe les modalités de mise en œuvre de cette inscription.
J.O n° 92 du 19 avril 2007 page 6995

Décret n° 2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts
J.O n° 92 du 19 avril 2007 page 6997

AU PARLEMENT

Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale
Ce projet de loi transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols ainsi qu’aux espèces et habitats naturels protégés.





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