La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - août-septembre 2008


Rédigé par Hammonds Hausmann le 21 Octobre 2008


DROIT SOCIAL

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008
Lire nos commentaires : L'article 18 de la loi..., Vers un syndicalisme enfin représentatif ?

JORF n°0194 du 21 août 2008 page 13064

Conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
Décret n° 2008-838 du 22 août 2008 relatif aux indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise

Le décret modifie les indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise (RSC).

JORF n°0198 du 26 août 2008 page 13382

- Voir aussi sur le site du ministère du Travail , 2 modèles de rapport et un guide pratique : www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/gestion-ressources-humaines/egalite-professionnelle/rapport-situation-comparee/rapport-situation-comparee

Application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
Décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008

Le décret fixe les conditions et modalités d'application du dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 en faveur du pouvoir d'achat, permettant à un salarié de renoncer, avec l’accord de l’employeur à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général.

JORF n°0221 du 21 septembre 2008 page 14637

Application de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
Décret n° 2008-894 du 3 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat aux salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier

L'article premier de la loi n° 2008-111 permet aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de RTT. Le décret vise les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs, les salariés des entreprises des chemins de fer, les salariés d'EDF-GDF, les agents de la SNCF et les personnels de la RATP.

JORF n°0207 du 5 septembre 2008 page 13924

Lutte contre les discriminations : actions en justice des associations
Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

JORF n°0195 du 22 août 2008 page 13144


DROIT FINANCIER

Modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Arrêté du 5 août 2008

Les modifications visent les livres II à VI du règlement général et concernent principalement les règles à respecter par les prestataires de service d’investissement en matière de sondages de marché lors des opérations financières et en matière de prévention de la circulation indue d'informations privilégiées et la distinction entre la liste de surveillance et la liste d'interdiction.

JORF n°0199 du 27 août 2008 page 13452

Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008

En application de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, le décret fixe les conditions de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'AMF qui peut être prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.

JORF n°0207 du 5 septembre 2008 page 13919

Contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Arrêté du 11 septembre 2008 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

JORF n°0223 du 24 septembre 2008 page 14796


CONSOMMATION

Sécurité générale des produits
Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits impose que tout produit non alimentaire destiné aux consommateurs satisfasse à sa mise sur le marché à une obligation générale de sécurité.

En complément de la transposition de la directive dans le code de la consommation, par l’ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 et à la demande de la Commission européenne, l’ordonnance du 22 août 2008 précise les obligations respectives des producteurs et des distributeurs, notamment en ce qui concerne les modalités d’information des consommateurs. Elle définit par ailleurs, les critères d’évaluation du respect de l’obligation générale de sécurité.

JORF n°0196 du 23 août 2008 page 13238


ENVIRONNEMENT

Gestion durable des matières et déchets radioactifs
Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Le décret précise les obligations déclaratives auprès de Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, auxquelles sont soumis les exploitants de sites accueillant des installations nucléaires.

JORF n°0203 du 31 août 2008 page 13712





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