La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - août 2009


Rédigé par Hammonds Hausmann le 1 Septembre 2009


DROIT SOCIAL

Travail le dimanche
- Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
JORF n°0184 du 11 août 2009 page 13313

DROIT FINANCIER

- Arrêté du 24 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
JORF n°0176 du 1 août 2009 page 12873

- Arrêté du 30 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
JORF n°0178 du 4 août 2009 page 12974

FISCALITE

Crédit d'impôt recherche

- Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009
Le décret fixe, en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les modalités des demandes d'appréciation que les entreprises peuvent faire à l'administration fiscale sur l'éligibilité de leur dépenses de recherche au bénéfice du crédit d'impôt recherche.
JORF n°0199 du 29 août 2009 page 14291

- Arrêté du 27 août 2009
L’arrêter fixe le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
JORF n°0199 du 29 août 2009 page 14297

DROIT PUBLIC

PPP
- Décret n° 2009-987 du 20 août 2009
Le décret fixe à 40 millions d'euros hors taxes le seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat
JORF n°0193 du 22 août 2009 page 13783


ENVIRONNEMENT

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
La loi fixe des objectifs pour une stratégie nationale de développement durable impliquant l’Etat, les collectivités publiques et les entreprises : économies d'énergie, soutien aux énergies renouvelables, biodiversité, qualité de l'eau, réduction de la pollution de l'air extérieur et intérieur, réduction des pollutions lumineuses et nuisances sonores, amélioration des circuits de valorisation et d’élimination des déchets.
Ces objectifs se traduisent notamment dans le secteur de la construction par de nouvelles normes de construction pour les bâtiments neufs et pour les bâtiments existants : des audits énergétiques et un encouragement à la rénovation.
Dans le secteur des transports priorité est donnée aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires.
L'obligation d'information des consommateurs est renforcée.
JORF n°0179 du 5 août 2009 page 13031





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