La Revue Squire

Actualité législative et réglementaire - Janvier 2007


Rédigé par Hammonds Hausmann le 31 Janvier 2007


AU JOURNAL OFFICIEL

Droit des sociétés – droit financier

Modifications du règlement général de l'AMF
Arrêté du 4 janvier 2007
Les modifications concernent les obligations d'information périodique des sociétés et les nouvelles modalités de diffusion et d'archivage de l'information réglementée, en application de la directive "Transparence".
J.O n° 17 du 20 janvier 2007 page 1204
L’AMF publie sur son site l’intégralité de son règlement en français et en anglais : www.amf-france.org (rubrique : Textes de référence / Accès par type de textes)

Droit social

Aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de plans de GPEC
Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007

Le décret codifie le dispositif d’aide de l’État au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et abroge le précédent décret du 24 juillet 2003.

Au travers de conventions d’aide au conseil, l’État peut prendre en charge jusqu’à 50 % des coûts supportés par les entreprises, dans la limite de 12 500 € par entreprise dans le cadre d'une convention interentreprises ou de 15 000 € dans le cadre d'une convention conclue avec une entreprise dont l'effectif ne dépasse pas 300 salariés.
J.O n° 23 du 27 janvier 2007 page 1764

Fiscalité

Conventions internationales

Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le modèle des imprimés de demandes tendant à obtenir les taux réduits de retenue à la source prévus par les conventions fiscales internationales.
J.O n° 9 du 11 janvier 2007 page 585

Décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004
J.O n° 20 du 24 janvier 2007 page 1343

Décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004
J.O n° 20 du 24 janvier 2007 page 1341

Investissements locatifs dans le secteur du tourisme

Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts
L’article 199 decies EA du CGI prévoit une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement destiné à la location, achevé avant le 1er janvier 1989 et faisant l’objet de travaux de réhabilitation, situé dans certaines communes touristiques. Le décret publie la liste de ces communes.
J.O n° 5 du 6 janvier 2007 page 256

Urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
J.O n° 5 du 6 janvier 2007 page 225
Voir commentaire page 31

AU PARLEMENT

La class action c’est fini !

Le gouvernement a retiré le projet de loi sur la protection des consommateurs du calendrier parlementaire jugé trop chargé. Outre l'introduction des class actions à la française, le projet prévoyait la gratuité du temps d'attente des hot-lines téléphoniques, un aménagement des périodes de soldes et la transposition de directives sur les pratiques commerciales déloyales.

Fiducie : tous les espoirs sont permis

La proposition de loi instituant la fiducie (nième du genre) déposée par Philippe Marini en février 2005 et déjà votée au Sénat, est en cours de discussion en première lecture à l’Assemblée nationale. Nous commenterons ce texte dans le prochain numéro de LA REVUE.

EN COULISSES

Bientôt un nouveau code du travail

La simplification du code du travail a droit constant, engagée par le Ministère du Travail en concertation avec les partenaires sociaux, est sur le point d’aboutir. Le projet d’ordonnance actuellement examiné par le Conseil d’État devrait être publié en mars.

Le nouveau code doit comporter neuf chapitres au lieu de 15 actuellement :

1. Les relations individuelles de travail
2. Les relations collectives de travail
3. La durée du travail, le salaire, la participation financière à la gestion
4. La santé et la sécurité au travail
5. L’emploi et le placement
6. La formation professionnelle
7. Dispositions particulières à certaines professions et activités
8. Administration du travail et contrôle de l’application de la législation du travail
9. Dispositions spéciales à l’outre-mer

Convention fiscale franco-japonaise : signature d’un avenant

L’avenant étend le bénéfice de la convention à de nouvelles entités, notamment des sociétés de personnes et des véhicules d’investissement.

Le traitement fiscal des flux financiers entre les deux pays est amélioré :

– le taux maximal de retenue à la source sur les dividendes est ramené de 15 à 10 % ;
– la retenue à la source de 10 % prélevée sur les intérêts versés à un résident de l’autre État est également supprimée pour les intérêts payés aux établissements financiers ;
– les échanges relatifs à l’usage des droits de propriétés intellectuelle et industrielle sont encouragés : les redevances ne seront plus soumises à aucune retenue à la source.

Une disposition, introduite pour la première fois dans le système fiscal japonais, facilitera l’expatriation de salariés français au Japon et japonais en France : les salariés détachés pourront déduire les cotisations sociales obligatoires versées dans leur pays d’origine, à compter de l’entrée en vigueur de cet avenant et de l’accord de sécurité sociale entre la France et le Japon, signé le 25 février 2005, en cours de ratification.

Enfin, l’avenant dote les administrations française et japonaise d’instruments efficaces de lutte contre la fraude et l’évasion, par l’introduction de nouvelles mesures anti-abus et l’élargissement du champ de l’échange de renseignements fiscaux.

L’avenant signé sera prochainement soumis à la ratification des Parlements français et japonais, l’entrée en vigueur étant prévue courant 2008.

(Extrait du communiqué du Ministère de l’Économie et des Finances du 15/01/2007)





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