La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - Décembre 2011


Rédigé par Squire Patton Boggs le 12 Janvier 2012


DROIT SOCIAL

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 - JORF n°0296 du 22 décembre 2011 page 21682

Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 - JORF n°0284 du 8 décembre 2011 page 20770

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois.

Ce contrat peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.

Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale: adaptation des modalités de calcul
Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23052

Modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale
Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23047

Age d'ouverture du droit à pension de retraite
Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 - JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22775

Droit à l'information des assurés sur la retraite
Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23012


FISCALITE

Loi de finances pour 2012
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011- JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22441

Lire : Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 - JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22510

Lire : Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011

Dispositif de « tiers de confiance »
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22587

Régime simplifié de TVA
Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22738

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23004

Crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable
Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011- JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23007
Le décret fixe le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt.

Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23009

Personnes domiciliées hors de France : tarif de la retenue à la source
Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France - JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23009

Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents: refonte de la directive du 23 juillet 1990
Directive du Conseil de l’UE n° 2011/96 du 30 nov. 2011 - JOUE 29 déc. 2011, n° L 345, p. 8

Modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises, la directive n° 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents nécessitait des modifications supplémentaires. Dans un souci de clarté, le Conseil de l’Union européenne a procédé à sa refonte avec une nouvelle directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011 publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 29 décembre 2011.
L’objectif de cette directive est d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.


IMMOBILIER

Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 - JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22740

Les parties à un bail professionnel peuvent désormais choisir d’indexer le loyer sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) plutôt que l'indice du coût de la construction.


PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 - JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22733

Lire : Réforme des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL






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