La Revue Squire

Actualité législative et règlementaire - Août, septembre 2007


Rédigé par Hammonds Hausmann le 26 Septembre 2007


TEPA
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
J.O n° 193 du 22 août 2007 page 13945

Heures supplémentaires
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
J.O n° 222 du 25 septembre 2007 page 15700

Commerçants étrangers non-résidents
Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider

Le décret précise les modalités de déclaration d'exercice en France d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à déposer auprès du préfet par les étrangers non ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de Suisse et ne résident pas en France.
Voir aussi la « Note d’humeur » de Colette Hausmann
J.O n° 173 du 28 juillet 2007 page 12745

AMF : modifications du règlement général
Arrêté du 19 juillet 2007

Dans le cadre de la transposition de la directive MIF du 21/04/2004, l'article L.532-9 du règlement général de l'AMF est modifié à compter du 1er novembre 2007 et introduit une dérogation à la règle des "quatre yeux" selon laquelle la direction des sociétés de gestion de portefeuille doit être assurée par deux personnes au moins et renvoie au nouvel article 321-7 qui fixe les conditions dans lesquelles les sociétés de gestion pourront n'être dirigées que par une seule personne.
J.O n° 184 du 10 août 2007 page 13384

Lutte contre la corruption
LOI n° 2007-1154 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
J.O n° 177 du 2 août 2007 page 12985





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :