La Revue Squire

Actualité législative et réglemantaire - janvier 2008


Rédigé par Hammonds Hausmann le 1 Février 2008


Tarifs réglementés d'électricité et de gaz
Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008
La loi permet aux particuliers ayant opté depuis le 1er juillet 2007 pour une offre d’électricité ou de gaz à prix libre, de demander avant le 1er juillet 2010 à revenir aux tarifs réglementés d’EDF ou GDF.
Pour l’électricité, le retour à un tarif réglementé est possible 6 mois après être passé au tarif libre.
Pour le gaz, la possibilité n’est offerte qu’en cas de déménagement lorsque le prédécesseur dans le logement avait fait le choix d’un tarif libre ou pour les logements neufs raccordés avant le 1er juillet 2010.
JORF n°0018 du 22 janvier 2008 page 1122

Nouveau code du travail
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
L’ordonnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail étant ratifiée, le nouveau code (partie réglementaire et partie législative) entrera en vigueur au 1er mai 2008.
JORF n°0018 du 22 janvier 2008 page 1122

Société coopérative européenne et protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
JORF n°0026 du 31 janvier 2008 page 1808

Stages en entreprise
Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
JORF n°0027 du 1 février 2008 page 1987





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