La Revue Squire

Actualité législative et réglemantaire - décembre 2007


Rédigé par Hammonds Hausmann le 11 Janvier 2008


Simplification du droit
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
J.O n° 296 du 21 décembre 2007 page 20639

Développement de la concurrence au service des consommateurs
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Afin de renforcer la concurrence la loi modifie le mode de calcul du seuil de revente à perte. Le prix de vente au consommateur pourra être diminué du montant des marges arrières dont bénéficie le distributeur pour promouvoir les produits du fournisseur.
Un contrat unique régira l’ensemble des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
En l’absence de communication des conditions générales de vente une action civile pourra être engagée. La sanction pénale disparaît.
Concernant les contrats de communication électronique, la durée de préavis pour mettre fin au contrat ne pourra pas dépasser 10 jours. Les appels téléphoniques vers les hot-lines ne pourront plus être surtaxés et le temps d’attente sera gratuit.
En matière bancaire, la loi élargit les possibilités de recours à la médiation et améliore la transparence tarifaire en prévoyant la transmission annuelle au client d'un récapitulatif des frais bancaires payés.
La loi habilite par ailleurs le Gouvernement à procéder, par ordonnance à la refonte, à droit constant, du code de la consommation et à la définition de dispositions permettant de mieux assurer l’application ou la transposition de règlements et directives communautaires concernant le contrôle et la sécurité de certains produits.
J.O n° 3 du 4 janvier 2008 page 258

Adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
J.O n° 293 du 18 décembre 2007 page 20354

Contrats d’assurance vie non réclamés
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
J.O n° 293 du 18 décembre 2007 page 20358

Modifications du règlement général de l'AMF
Arrêté du 27 décembre 2007
J.O n° 303 du 30 décembre 2007 page 21916

Financement de la sécurité sociale pour 2008
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
J.O n° 296 du 21 décembre 2007 page 20603

Détachement transnational de travailleurs
Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007
Le décret précise les dispositions du code du travail applicables aux salariés détachés temporairement en France par des entreprises étrangères ainsi que les modalités de déclaration à respecter par l’employeur et les contrôles auxquels il peut être soumis.
J.O n° 289 du 13 décembre 2007 page 20145

Régime social des indépendants
Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés
J.O n° 291 du 15 décembre 2007 page 20241

Loi de finances pour 2008
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
J.O n° 300 du 27 décembre 2007 page 21211

Loi de finances rectificative pour 2007
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
J.O n° 301 du 28 décembre 2007 page 21482

Réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME
Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code
J.O n° 299 du 26 décembre 2007 page 21023

Approbation de conventions fiscales internationales et avenants
LOI n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
J.O n° 299 du 26 décembre 2007 page 21004

LOI n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
J.O n° 299 du 26 décembre 2007 page 21004


Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007
La loi Dutreil du 2 août 2005 a institué au profit des communes ayant délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, un droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial. Faute de décret d’application, cette disposition n’était pas entrée en vigueur. Le décret du 26 décembre 2007 vient en préciser les conditions et modalité d’exercice.
J.O n° 301 du 28 décembre 2007 page 21536

Marchés publics : modification des seuils applicables à certains marchés et contrats de partenariat
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007
Compte tenu des nouveaux seuils applicables à compter du 1er janvier 2008 aux procédures européennes de passation de marchés publics fixés par le règlement européen n° 1422/2007 du 4 décembre 2007, le décret du 26 décembre modifie les textes nationaux relatifs aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
J.O n° 302 du 29 décembre 2007 page 21771

Marchés publics : procédures de recours
Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics
JOEU n° L 335 du 20 décembre 2007, p. 31

Nouvelle convention de Lugano
Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Voir commentaire dans La Revue n° 131
JOEU n° L 339 du 21 décembre 2007, p. 3






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