La Revue Squire

Abus de position dominante : l’Autorité de la Concurrence entérine les engagements de Photomaton


Rédigé par Alicia BENGSCH & Guillaume TAILLANDIER le 21 Janvier 2010

Autorité de la Concurrence, décision n° 09-D-32 du 26 octobre 2009



Par une décision n° 09-D-32 du 26 octobre 2009, l’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements pris par la Société Photomaton, suspectée d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la location d’emplacements pour l’exploitation de cabines de photographie d’identité. L’Autorité clôt ainsi la procédure ouverte contre elle en 2008 suite à la saisine du Conseil de la Concurrence par la société Cybervitrine.

La société Photomaton insérait dans ses contrats d’exploitation d’emplacement de cabines de photographie, qui étaient pour la plupart d’une durée de trois à cinq ans, une clause d’exclusivité, accompagnée d’une clause de tacite reconduction. Photomaton accordait par ailleurs un certain nombre de primes d’exclusivité. En outre, l’entrée en vigueur des accords passés était artificiellement retardée par une clause prévoyant qu’elle n’intervenait qu’après la mise en place des cabines, voire l’installation d’une cabine supplémentaire sur l’emplacement.

Dans une décision n° 08-D-16 du 3 juillet 2008, le Conseil de la concurrence avait estimé que ces pratiques étaient « susceptibles de constituer un abus de position dominante », tout en refusant l’octroi de mesures conservatoires à Cybervitrine, celle-ci ayant entre temps été placée en liquidation judiciaire.

A cette occasion, le Conseil rappelait que « la conclusions de clauses d’exclusivité au bénéfice d’une entreprise en position dominante ne constitue pas, par elle-même, un abus à la condition que le comportement de l’opérateur n’affecte pas la concurrence au-delà des restrictions qui sont la conséquence inévitable de sa position dominante ». Il se peut en effet que de telles clauses soient « nécessaires pour assurer la rentabilité d’une activité, par exemple du fait de l’existence d’investissements spécifiques ou du fait du caractère particulièrement risqué de l’activité ». Elles ne doivent cependant pas instaurer une barrière artificielle à l’entrée sur le marché. Afin d’apprécier l’existence d’une telle barrière, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’apprécier l’ensemble des éléments constitutifs des clauses : leur champ d’application, leur durée, l’existence d’une justification technique et la contrepartie économique obtenue par le cocontractant.

Or en l’espèce, le jeu cumulé des différentes clauses était susceptible d’aboutir d’une part à « rendre les emplacements concernés inaccessibles à la concurrence pour une durée indéterminée » et d’autre part à empêcher les concurrents d’accéder à la « taille critique nécessaire pour pouvoir répondre aux appels d’offre portant sur un nombre important de sites », créant ainsi des barrières artificielles à l’entrée sur le marché. Par ailleurs, le Conseil a établi que les investissements de Photomaton étaient remboursés au bout de 3 ans et 5 mois.

Afin de répondre aux préoccupations du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la Concurrence) et de mettre un terme à la procédure, la Société Photomaton a proposé des engagements devant permettre de rétablir une concurrence saine sur le marché.

Après avoir récolté les observations des concurrentes EMG et Cybervitrine, L’Autorité de la Concurrence accepte, moyennant quelques modifications, les engagements proposés par Photomaton.

Ainsi, Photomaton s’engage dorénavant à ne plus conclure de contrat :

- d’une durée supérieure à 3 ans ;

- où figurerait une clause d’exclusivité ;

- où figureraient des clauses de tacite reconduction pour des périodes supérieures à un an ;

- où figurerait une prise d’effet à la date de livraison ou à l’installation du matériel, chaque contrat ne valant que pour le matériel désigné au contrat.

Ces engagements prendront effet progressivement au fur et à mesure de l’échéance des contrats en cours.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :