La Revue Squire

Abus de droit : notion communautaire


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 30 Juin 2006

CJCE 21 février 2006, aff. 255/02, Hakifax plc, Leeds Permanent Development Services Ltd.



La CJCE apporte trois précisions notables à la notion communautaire de l’abus de droit en matière fiscale :

1. Principe général d’interdiction de pratiques abusives : lorsqu’une entreprise réalise une opération dans le seul but de bénéficier abusivement d’un avantage communautaire, elle ne peut se prévaloir de normes communautaires ;

2. Droit à l’optimisation fiscale : ce droit repose sur le principe de sécurité juridique ;

3. Critères de l’abus de droit : l’abus de droit se caractérise par :

  • l'obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif poursuivi par la norme communautaire, malgré l’application formelle des conditions posées par cette réglementation ; et,

  • le "but essentiel" de l’opération est l'avantage fiscal.

Ainsi, la définition communautaire est très proche de celle du Conseil d’Etat, le critère déterminant de l’abus de droit étant le montage à but essentiellement (exclusivement) fiscal et purement artificiel, c’est-à-dire un montage dépourvu de substance.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :