La Revue Squire

Absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 15 Juin 2015


Cass. soc.20 janvier 2015, n° 13-24.181

Voilà qui a le mérite d'être clair: l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement rend automatiquement celui-ci sans cause réelle et sérieuse et expose toute entreprise de plus de 11 salariés à des dommages intérêts d'un montant minimum de 6 mois de rémunération et au remboursement à Pôle Emploi de 6 mois d'allocations chômage (si le salarié a au moins deux ans d'ancienneté).

Rappelons notamment, à l'attention des entreprises étrangères ayant des filiales ou succursales en France, que les personnes habilitées à signer une lettre de licenciement sont essentiellement les présidents et directeurs généraux (mandataires sociaux) des sociétés anonymes (SA et SAS), les gérants de SARL et les salariés des entités françaises dûment mandatés par les mandataires sociaux cités précédemment. 

Attention: les personnes qui portent des titres anglo-saxons tels que vice- president, senior vice-president, general manager, managing director et autres ne sont souvent pas à même de signer valablement une lettre de licenciement en France.

Pour de plus amples précisions et en cas de doute, contactez-nous !

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 





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