La Revue Squire

Absence de facturation d’une redevance de concession de licence de marque et acte anormal de gestion


Rédigé par Stéphanie Nègre et Chlomo Harros le 7 Avril 2016


CE 10 février 2016, n° 371258

L’absence de facturation d’une redevance de concession de licence de marque n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion si la renonciation a été décidée afin de ne pas aggraver la situation financière de la société concessionnaire et a ainsi contribué à préserver la marque et le renom du concédant.

Le Conseil d’État juge que dès lors que le concédant démontre avoir agi dans son propre intérêt, la renonciation à recettes présente une contrepartie, justifiée dans son principe et dans son montant.
 





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