La Revue Squire

Abandon de créances : avances sans intérêts à une filiale soumise au régime des sociétés de personnes


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 29 Décembre 2006

CE 27 juillet 2006, n°274 762, Arrêt Marchal



Dans cet arrêt Marchal, l’administration fiscale avait réintégré dans les bénéfices imposables de la société prêteuse les intérêts abandonnés relatifs à un prêt accordé à sa filiale, société en nom collectif (SNC) soumise au régime des sociétés de personne (n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés).

Le Conseil d’État censure le redressement et casse l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 28 septembre 2004 en considérant que cette réintégration conduit à une double imposition. En effet, les intérêts abandonnés n’ont pas été déduits par la filiale et ont mécaniquement augmenté la quote-part de bénéfice imposable chez l’associé de la société de personne.

En conséquence, cet arrêt semble admettre le principe de déduction des abandons de créances accordés par la société mère d’une société de personne.





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