La Revue Squire

APB : Mise en demeure de la CNIL


Rédigé par Stéphanie Faber le 28 Septembre 2017

Saisie d’une plainte en 2016 à l’encontre du traitement « Admission Post-Bac » ou APB (dont l’objet est le recueil et le traitement des vœux des candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat), la CNIL a mené des investigations qui ont révélé plusieurs manquements.



S’agissant des formations non sélectives, seul l’algorithme détermine automatiquement, sans intervention humaine, les propositions d’affectation faites aux candidats, à partir des trois critères issus de l’article L. 612-3 du code de l’éducation : le domicile du candidat, sa situation de famille et l’ordre de préférence des vœux qu’il a formulés. Or, l’article 10 de la loi Informatique et Libertés précise qu’aucune « décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ».

L’information des candidats sur le portail APB est insuffisante, au regard des exigences de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, s’agissant notamment de l’identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement et des droits des personnes.

La procédure de droit d’accès ne permet pas aux personnes d’obtenir des informations précises relatives à l’algorithme et à son fonctionnement, notamment la logique qui sous-tend le traitement APB ou le score obtenu par le candidat. En effet, l’article 39 de la loi Informatique et Libertés dispose que les personnes qui exercent leur droit d’accès doivent pouvoir obtenir « Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé ».
 
La Présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de se mettre en conformité avec la loi dans un délai de trois mois. La réforme récemment annoncée du dispositif APB devra donc s’inscrire dans l’objectif d’un strict respect, conformément à cette mise en demeure, de la loi Informatique et Libertés. Il est rappelé en outre que cette mise en demeure n'est pas une sanction.
 
L’utilisation des algorithmes fait l’objet de beaucoup d’attention de la CNIL. Le RGDP qui entre en vigueur dans quelques mois contient une série de règles s’appliquant aux décisions automatisées fondées sur le profilage. Cette décision de la CNIL risque donc d’être suivie de beaucoup d’autres.
 






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