La Revue Squire

ACTUALITE LEGISLATIVE et REGLEMENTAIRE

Actualité législative et réglementaire - février 2007 - 20/02/2007

AU JOURNAL OFFICIEL Droit financier Fiducie LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 Voir commentaire page 18 J.O n° 44 du 21 février 2007 page 3052 Diverses dispositions intéressant la Banque de...

Nouvelle composition du Conseil constitutionnel - 20/02/2007

Jean-Louis Debré vient d’être nommé à la présidence du Conseil constitutionnel en remplacement de Pierre Mazeaud ainsi que de deux nouveaux membres : Guy Canivet qui succède à Jean-Claude Colliard et Renaud Denoix de Saint-Marc à Simone Veil. Les autres membres sont : Valéry Giscard d’Estaing, membre de...

Actualité législative et réglementaire - Janvier 2007 - 31/01/2007

AU JOURNAL OFFICIEL Droit des sociétés – droit financier Modifications du règlement général de l'AMF Arrêté du 4 janvier 2007 Les modifications concernent les obligations d'information périodique des sociétés et les nouvelles modalités de diffusion et...

Actualité législative et réglementaire - décembre 2006 - 29/12/2006

Modification du décret de 1967 sur les sociétés commerciales Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 - J.O n° 287 du 12 décembre 2006 page 18762 Voir notre commentaire page 17 Règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des FCPR et règles ...

Actualité législative et réglementaire - novembre 2006 - 30/11/2006

AU JOURNAL OFFICIEL Implication des salariés dans la société européenne Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 - J.O n° 261 du 10 novembre 2006 page 16878 La société européenne, transposée en droit français par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie,...

Actualité législative et réglementaire - septembre 2006 - 30/09/2006

AU JOURNAL OFFICIEL Droit social Salariés âgés Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés J.O n° 199 du 29 août 2006 page 12763 ...

Actualité législative et réglementaire - juillet 2006 - 31/07/2006

AU JOURNAL OFFICIEL Droit commercial Foires et salons professionnels Décret n° 2006-768 du 29 juin et arrêté du 12 juin 2006 Le nouveau régime de déclaration préalable des manifestations commerciales prévu par l'ordonnance du 25 mars 2004 est ...

Actualité législative et réglementaire - juin 2006 - 30/06/2006

AU JOURNAL OFFICIEL Réforme des successions LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Depuis le Code civil de 1804, le droit des successions n'a connu que peu d'évolutions. Il était donc temps de le moderniser. C'est...

Actualité législative et réglementaire - mai 2006 - 30/05/2006

AU JOURNAL OFFICIEL Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation Le décret fixe les modalités...
1 ... « 2 3 4 5












Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :