La Revue Squire

ACTUALITE LEGISLATIVE et REGLEMENTAIRE

Actualité législative et règlementaire - octobre 2008 - 22/11/2008

DROIT SOCIAL Application de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 Le décret n°2008-1131 met à jour les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des dispositions...

Actualité législative et règlementaire - août-septembre 2008 - 21/10/2008

DROIT SOCIAL Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 Lire nos commentaires : L'article 18 de la loi..., Vers un syndicalisme enfin représentatif ? JORF n°0194 du 21 août 2008 page 13064 ...

Actualité législative et règlementaire - juillet 2008 - 05/08/2008

AU JOURNAL OFFICIEL Modernisation des institutions de la Ve République LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 JORF n°0171 du 24 juillet 2008 page 11890 Le texte de la constitution révisée est publié sur le site de l’Assemblée...

Actualité législative et règlementaire - juin 2008 - 17/07/2008

AU JOURNAL OFFICIEL Réforme de la prescription en matière civile LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 L'objet du texte est de moderniser les règles de la prescription civile et d'en améliorer la cohérence en réduisant le nombre et la durée des délais (le délai de droit...

Actualité législative et règlementaire - mai 2008 - 01/06/2008

AU JOURNAL OFFICIEL Dirigeants : rémunérations différées Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, issus de la loi Tepa du 21 août...

Actualité législative et règlementaire - avril 2008 - 15/05/2008

Journée de solidarité LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 JORF n°0091 du 17 avril 2008 page 6378 Associations : chèque emploi associatif LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 Le texte étend le bénéfice du chèque emploi associatif...

Actualité législative et réglementaire - mars 2008 - 14/04/2008

AU JOURNAL OFFICIEL Nouveau code du travail : partie réglementaire Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail JORF n°0061 du 12 mars 2008 page 4482 Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail...

Actualité législative et réglementaire - février 2008 - 11/03/2008

AU JOURNAL OFFICIEL Pouvoir d'achat LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 Le texte prévoit : en faveur des salariés, les possibilités de rachat des jours de RTT, de déblocage de la participation et d'une prime exceptionnelle de 1000 euros en matière de location...

Nouveaux codes APE - 01/02/2008

Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 Au 1er janvier 2008, viennent d’entrer en vigueur les nomenclatures NAF (activité) rév. 2 et CPF (produits) rév. 2 directement adaptées de la nomenclature européenne NACE rév. 2. Déjà révisées en 2003 (rév. 1) ces classifications ont subi un nouveau toilettage...

Actualité législative et réglemantaire - janvier 2008 - 01/02/2008

Tarifs réglementés d'électricité et de gaz Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 La loi permet aux particuliers ayant opté depuis le 1er juillet 2007 pour une offre d’électricité ou de gaz à prix libre, de demander avant le 1er juillet 2010 à revenir aux tarifs réglementés d’EDF ou GDF. Pour ...

Actualité législative et réglemantaire - décembre 2007 - 11/01/2008

Simplification du droit LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 J.O n° 296 du 21 décembre 2007 page 20639 Développement de la concurrence au service des consommateurs LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 Afin de renforcer la concurrence la loi modifie le mode de...

Actualité législative et réglementaire - Novembre 2007 - 12/12/2007

Lutte contre la corruption LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 J.O n° 264 du 14 novembre 2007 page 18648 Immigration LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile J.O n° 270 du 21 novembre 2007 page...

Actualité législative et réglementaire - octobre 2007 - 10/11/2007

Participation et actionnariat salarié Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 Un décret du 24 octobre apporte des précisions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié et concernant le dépôt, la modification et la dénonciation d’accords d’intéressement ou de participation. J.O n°...

Simplifions la loi - 15/10/2007

La commission des lois de l'Assemblée nationale propose aux internautes de contribuer au chantier de simplification du droit dont elle a pris l'initiative et qui doit s'étaler sur toute la durée de la législature. Les citoyens sont invités à citer précisément les dispositions législatives qui selon eux...

Actualité législative et règlementaire - Août, septembre 2007 - 26/09/2007

TEPA LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat J.O n° 193 du 22 août 2007 page 13945 Heures supplémentaires Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007...

Actualités législatives et règlementaires - Juillet 2007 - 30/07/2007

AU JOURNAL OFFICIEL Prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 Destinée à la promotion des activités de recherche et développement, notamment dans les pôles de compétitivité, la prime ...

La codification du droit commercial est achevée, mais pas encore, celle du droit du travail - 30/07/2007

Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce est paru au Journal officiel du 27 mars et marque l'achèvement de la codification des textes régissant le commerce par l’abrogation de 90 décrets relatifs à la matière commerciale. Les dispositions du texte sont...

Actualités législatives - Mai 2007 - 30/05/2007

Droit social Recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés A compter du 1er janvier 2008, les entreprises de plus de 2000 salariés disposeront d'une Urssaf unique, parmi huit Urssaf désignées pour gérer leurs...

Actualité législative et réglementaire - avril 2007 - 30/04/2007

AU JOURNAL OFFICIEL Droit social Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale A compter du 1er janvier 2008 les taux de majorations de retard sont...

Actualité législative et réglementaire - mars 2007 - 30/03/2007

AU JOURNAL OFFICIEL Droit commercial Code de commerce : partie réglementaire Décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 J.O n° 73 du 27 mars 2007 page 5648 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce ...
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