La Revue Squire

ACTUALITE LEGISLATIVE et REGLEMENTAIRE

Actualité législative et règlementaire - juillet / août 2010 - 01/09/2010

DROIT FISCAL ISF / PME: nouvelles obligations déclaratives • Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts Nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d’ISF des...

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - 05/07/2010

Lors du Conseil des ministres du 19 mai 2010, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Ce projet énonce dans son article 1 que « nul ne peut, dans l'espace publique, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L'espace public comprend : les...

Actualité législative et règlementaire - mai / juin 2010 - 30/06/2010

CONTRATS Réforme en vue de la loi de 1975 sur la sous-traitance Le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, dans un discours devant les médiateurs régionaux de la sous-traitance le 23 juin, a annoncé avoir confié au médiateur national, Jean-Claude Volot, une étude sur l’efficacité de la législation en matière...

Actualité législative et règlementaire - mars / avril 2010 - 30/04/2010

DROIT SOCIAL Contrat de transition professionnelle : extension à 4 bassins d’emploi • Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle...

Actualité législative et règlementaire - janvier / février 2010 - 06/03/2010

DROIT FINANCIER Fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance • Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 « Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, crée l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative...

Actualité législative et règlementaire - décembre 2009 - 06/03/2010

DROIT SOCIAL Financement de la sécurité sociale pour 2010 • LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Sont notamment entrées en vigueur les mesures suivantes : o doublement du taux du forfait social (qui passe à 4%)sur les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites...

Actualité législative et règlementaire - novembre 2009 - 11/12/2009

CONCURRENCE Spécialisation des juridictions - Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 Le décret fixe la liste des juridictions compétentes en matière de pratiques commerciales abusives en application de l’article L 442-6 du code de commerce. JORF n°0265 du 15 novembre 2009 page 19761 CORPORATE FINANCE...

Actualité législative et règlementaire - octobre 2009 - 02/11/2009

DROIT SOCIAL Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 Le projet a été adopté en Conseil des ministres le 14 octobre. Parmi les mesures prévues : - assujettissement à la CSG des plus values de cession de valeur mobilières dès le 1er euro : abandon du seuil de 25.730 euros de titres cédés...

Actualité législative et règlementaire - septembre 2009 - 17/10/2009

DROIT SOCIAL Chômage partiel - Arrêté du 2 septembre 2009 Le contingent annuel 2009 d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est relevé à 1.000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. JORF n°0203 du 3 septembre 2009 page 14584 Travail le dimanche -...

Actualité législative et règlementaire - août 2009 - 01/09/2009

DROIT SOCIAL Travail le dimanche - Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires JORF n°0184 du 11 août...

Actualité législative et règlementaire - juillet 2009 - 07/08/2009

DROIT FINANCIER Régime des services de paiement et création des établissements de paiement - Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement L'ordonnance transpose la directive 2007/64/CE du 13...

Actualité législative et règlementaire - juin 2009 - 06/07/2009

DROIT DES SOCIETES - DROIT FINANCIER Société coopérative européenne Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a modifié la loi n°47-1775 relative à la coopération pour permettre l’application en...

Actualité législative et règlementaire - mai 2009 - 27/06/2009

Simplification et clarification du droit, allègement des procédures LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 Issue d’une proposition de lois du député Warsmann, élaborée grâce aux contributions des citoyens et aux travaux de la commission des Lois, cette loi de 140 articles poursuit le chantier de simplification du droit entamé en...

Actualité législative et règlementaire - avril 2009 - 16/05/2009

Conditions de publication des instructions et circulaires Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 Le décret n°2009-471 complète le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 qui prévoit qu'à compter du 1er mai 2009, pour être applicables les circulaires et instructions ministérielles devront être publiées "sur un site internet...

Actualité législative et règlementaire - mars 2009 - 19/04/2009

CONCURRENCE - CONSOMMATION Autorité de la concurrence - Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 Le décret fixe les délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations JORF n°0069 du...

Pour être applicables, les circulaires ministérielles devront désormais être publiées sur internet - 06/04/2009

Le décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 dispose qu’ à compter du 1er mai 2009, outre les autres formes de publication éventuellement applicables, toute circulaire et/ou instruction adressée par un ministre aux services et établissements de l’Etat qui ne figure pas sur le site Internet unique relevant du Premier ministre n'est...

Actualité législative et règlementaire - février 2009 - 27/03/2009

CONCURRENCE Autorité de la concurrence - Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2427 - Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son...

Actualité législative et règlementaire - janvier 2009 - 28/02/2009

DROIT DES SOCIETES Fusions transfrontalières Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 Le décret concerne les mesures d’applications de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 qui a transposé entre autre la directive 2005/56 du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières JORF n°0005 du 7 janvier 2009 page 449...

Actualité législative et règlementaire - décembre 2008 - 24/01/2009

DROIT SOCIAL Financement de la sécurité sociale pour 2009 LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Mise à la retraite entre 65 et 70 ans Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail Nous commenterons ce texte dans notre prochain numéro...

Actualité législative et règlementaire - novembre 2008 - 24/01/2009

CONCURRENCE - DISTRIBUTION Autorité de la concurrence Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence « La loi de modernisation de l’économie a créé « une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence, aux compétences renforcées....
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