La Revue Squire

ACTUALITE LEGISLATIVE et REGLEMENTAIRE

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - 30/07/2013

Sans vouloir prétendre à l’exhaustivité voici, dans l’ordre chronologique, une liste des principaux décrets pris en application de la de la loi n°2011-2012 du 21 décembre 2011 « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ». Agence nationale de sécurité du médicament et des produits...

Actualité législative et règlementaire avril 2013 - 22/05/2013

DROIT SOCIAL Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement • LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte La loi n°2013-316 crée un droit d’alerte en matière de santé publique et...

Actualité législative et règlementaire septembre-octobre 2012 - 05/11/2012

DROIT COMMERCIAL Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce • Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des...

Actualité législative et règlementaire juillet-août 2012 - 03/09/2012

COMMERCE INTERNATIONAL Contrôle des exportations de matériels de guerre • Circulaire du 3 août 2012 La circulaire précise les conditions d’application à compter du 30 juin 2012 de la loi du 22 juin 2011 et du décret du 9 novembre 2011 : simplification des conditions de transfert de produits liés à la défense dans l'Union...

Actualité législative et règlementaire mai-juin 2012 - 11/06/2012

DROIT DES SOCIETES Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 - JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7439 Le décret détermine les sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et...

Actualité législative et règlementaire mars-avril - 28/04/2012

Simplification du droit et allégement des démarches administratives - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226 Lire nos commentaires sur les dispositions en droit des sociétés et ci-dessous la création d’un...

Actualité législative et règlementaire - Janvier-février 2012 - 16/03/2012

ARBITRAGE ET MEDIATION Résolution amiable des différendsDécret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 - JORF n°0019 du 22 janvier 2012 page 1280CONCURRENCESanction de la violation du secret des affairesProposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier, la proposition de loi définit le secret des affaires...

Recherche médicale : la loi Jardé enfin ! - 15/02/2012

Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine : www.senat.fr/leg/ppl11-259.html Après deux ans de débat, la proposition de loi « relative aux recherches impliquant la personne humaine » proposée par Olivier Jardé et le groupe Nouveau Centre de l'Assemblée nationale a enfin été adoptée par la...

Actualité législative et règlementaire - Décembre 2011 - 12/01/2012

DROIT SOCIAL Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 - JORF n°0296 du 22 décembre 2011 page 21682 Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 - JORF n°0284 du 8 décembre...

Entrée en vigueur des décrets et arrêtés au 1er janvier ou 1er juillet : précisions pratiques - 12/01/2012

Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises Afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer aux nouvelles mesures règlementaires les concernant, une circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 a institué une entrée en vigueur différée de...

Actualité législative et règlementaire - juillet-août 2011 - 02/09/2011

DROIT SOCIAL Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels • LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 La loi n° 2011-893 institue le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui remplace les contrats de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé. La loi...

Actualité législative et règlementaire - mai 2011 - 20/06/2011

Entrée en vigueur de décrets et arrêtés concernant les entreprises • Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises La circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 prévoit que les décrets et arrêtés qui paraîtront au Journal officiel à compter du...

Actualité législative et règlementaire - mars / avril 2011 - 02/05/2011

DROIT SOCIAL Retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une maladie...

Légiférer par ordonnance pour transposer dans les temps la réforme du Paquet télécom - 23/03/2011

La loi « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques » est parue au Journal officiel du 23 mars. L'objectif du texte est de transposer plus rapidement les directives européennes sur lesquelles il porte, de...

Legislating by ordinance to transpose the Telecoms Reform Package in time - 23/03/2011

The Law “transposing a number of harmonising provisions from EU legislation on matters of health, employment and electronic communications” was published on 23 March 2011. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023751262&dateTexte=&categorieLien=id The aim of the Law is to transpose the relevant...

Proposition de réforme sur les sondages politiques - 02/03/2011

Le Sénat a adopté le 14 février une proposition de loi « sur les sondages, visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral », qui doit modifier la loi du 19 juillet 1977 « relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ». L’objectif est de garantir plus de « sincérité » et de...

Référendum d’initiative populaire - 22/02/2011

Nous avons omis de vous parler le mois dernier du projet de loi définissant les modalités de la consultation adopté en Conseil des ministres le 22 décembre 2010 après une attente de plus de 2 années. Ce projet de loi devrait être examiné par le Parlement lors de sa session de printemps. Voici un bel exemple de miroir...

Actualité législative et règlementaire - janvier / février 2011 - 14/02/2011

ARBITRAGE Réforme de l’arbitrage - Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 Lire Réforme de l'arbitrage JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777 CONTRATS Envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - Décret n° 2011-144 du 2 février...

Actualité législative et règlementaire - novembre / décembre 2010 - 02/01/2011

DROIT COMMERCIAL Agents commerciaux étrangers : dispense d'immatriculation pour des prestations temporaires et occasionnelles - Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux Le décret qui entre en vigueur immédiatement modifie l'article R. 134-6 du code de commerce...

Actualité législative et règlementaire - septembre / octobre 2010 - 20/11/2010

DROIT DES SOCIETES SICAF L’ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 a réformé les SICAF. Son décret d’application vient seulement de paraître accompagné d’un second décret qui adapte en conséquence certaines dispositions du Code monétaire et financier. • Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour...
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