La Revue Squire

ACTUALITE LEGISLATIVE et REGLEMENTAIRE

Actualité législative et règlementaire février 2016 - 01/03/2016

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 JORF n°0035 du 11 février 2016

Actualité législative et règlementaire janvier 2016 - 01/02/2016

Information triennale des salariés Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 Lire notre commentaire : Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie JORF n°0003 du 5 janvier 2016 Prestations de services internationales : obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs...

Actualité législative et règlementaire novembre-décembre 2015 - 08/01/2016

Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 Depuis le 7 novembre 2015, les usagers peuvent saisir l’administration (uniquement l’État et ses établissements publics à caractère administratif) par voie électronique, selon les conditions de saisine et d'émission...

Actualité législative et règlementaire septembre-octobre 2015 - 13/11/2015

Code des relations entre le public et l'administration  « Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne au format pdf sur le site...

Actualité législative et règlementaire juillet-août 2015 - 09/09/2015

LOI MACRON LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537 Échéancier des décrets d’application L’échéancier des décrets d’application de la loi Macron est disponible sur Légifrance dans le dossier législatif consacré à la loi sous...

Des règles plus strictes sur le blanchiment d'argent - 10/08/2015

La nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux visant à intensifier la lutte contre les infractions fiscales et le financement du terrorisme est parue le 5 juin dernier. Le parlement européen a publié lors de son adoption un communiqué de presse mettant en avant les changements suivants. - Directive (UE) 2015/849 du...

Actualité législative et règlementaire juin 2015 - 03/07/2015

Seuil de paiement en espèces Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances Le décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3...

Actualité législative et règlementaire avril-mai 2015 - 01/06/2015

Solvabilité II Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) JORF n°0079 du 3 avril 2015 page 6141 Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour...

Actualité législative et réglementaire mars 2015 - 03/04/2015

Mise en œuvre du contrat de génération Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015  JORF n°0054 du 5 mars 2015 page 4166 Fiche de prévention des expositions des salariés temporaires Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015  Lire : Salariés temporaires : modalité d'établissement de la fiche de prévention des expositions JORF...

Actualité législative et réglementaire janvier-février 2015 - 02/03/2015

Réforme du droit des contrats et autres mesures de simplification du droit civil LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Le titre 1 de la loi apporte des mesures de simplification du code...

Actualité législative et réglementaire décembre 2014 - 05/01/2015

Obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20707 Recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux Recommandation n° 2014-02...

Actualité législative et règlementaire novembre 2014 - 03/12/2014

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 À compter du 1er janvier 2015 les accords agréés au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent obligatoirement  comprendre un plan de maintien dans l'entreprise. JORF n°0270 du...

Actualité législative et règlementaire octobre 2014 - 31/10/2014

Exceptions au principe « silence vaut acceptation » À compter du 12 novembre 2014, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation (loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens). La loi prévoit...

Actualité législative et règlementaire septembre 2014 - 02/10/2014

Entrée en vigueur de l’action de groupe Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 Avec ce décret d’application de la loi Hamon, l’action de groupe est ouverte depuis le 1er octobre 2014. Nous vous présenterons les principales caractéristiques de ce nouvel outil juridique dans un prochain article. JORF n°0223 du 26 septembre...

Actualité législative et règlementaire juin-aout 2014 - 01/09/2014

Baux commerciaux LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Outre une série de mesures relatives à l’artisanat et aux très petites entreprises, la loi du 18 juin 2014 modernise le régime des baux commerciaux (Titre I) et celui de l’urbanisme commercial (Titre III)....

Actualité législative et règlementaire avril-mai 2014 - 02/06/2014

Plan de sauvegarde de l’emploi : contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan Arrêté du 3 avril 2014 JORF n°0102 du 2 mai 2014 page 7573 Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 JORF n°0108 du 10 mai 2014 page 7849

Actualité législative et règlementaire janvier-mars 2014 - 31/03/2014

Loi « Hamon » relative à la consommation LOI n° 2014-344 du 17 mars JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400 Lire nos commentaires : Contrats d’affaires : négociation des prix et convention annuelle (hors produits alimentaires) La vente à distance, la vente hors établissement et le démarchage téléphonique...

Actualité législative et règlementaire novembre-décembre 2013 - 31/12/2013

Simplification des relations entre l'administration et les citoyens LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens JORF n°0263 du 13 novembre 2013 page 18407  

« Le choc de simplification » est en route ! - 10/09/2013

Le 17 juillet 2013, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a dévoilé 201 nouvelles mesures de simplifications administratives à l’égard des entreprises et des particuliers. Des mesures qui poursuivent le plus vaste programme de « modernisation de l’action publique » déjà engagé...

Actualité législative et règlementaire juillet-août 2013 - 02/09/2013

Une session extraordinaire s’ouvrira le 10 septembre, durant laquelle est prévu l’examen ou la poursuite de l'examen de 12 projets et propositions de loi parmi lesquels : projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (y compris : nouvelle obligation...
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