La Revue Squire

À suivre dans les projets de lois de finances pour 2017 et rectificative pour 2016


Rédigé par Stéphanie Nègre le 28 Novembre 2016


Projet de loi de finances pour 2017

  • Diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés pour le ramener à 28 % pour l'ensemble des entreprises en 2020 (article 6 du projet de loi).
  • Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle du régime de faveur de la loi Macron, notamment taxation du gain dans la catégorie des salaires et non plus des plus-values mobilières avec un abattement de 50% lorsque les actions sont détenues depuis plus de deux ans et hausse de la contribution patronale de 20 à 30% (article 4 bis du projet de loi).

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

  • Exonération de contribution additionnelle de 3% aux distributions réalisées au profit de sociétés qui, sans constituer un groupe fiscal, ont un lien de détention, direct ou indirect, de 95% du capital, hors le cas des juridictions non coopératives. Pour rappel, aujourd’hui l’exonération ne bénéficie qu’aux groupe intégrés fiscalement (article 31 du projet de loi).
  • Possibilité pour l’administration fiscale de contrôler de façon ciblée la comptabilité dématérialisée des entreprises depuis les locaux de la DGFiP (article 13 du projet de loi). 
  • Nouvelle procédure permettant à l’administration fiscale de contrôler sur place les remboursements de crédits de TVA (article 14 du projet de loi).






Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :