La Revue Squire


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Jeudi 20 Avril 2017 à 13:00

Cass.soc. 1er mars 2017 n° 16-10.047

Dans un arrêt en date du 1er mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article L. 3121-11 alinéa 1er du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008 -789 du 20 août 2008, sont d’application immédiate quelle que soit la date de conclusion d’un accord de branche fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires.
 
Rappelons que le contingent annuel fixé par la loi peut aussi l’être dans le cadre d’un accord de branche mais aussi par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. Dès lors, rien n’interdit par exemple à un accord d’entreprise de fixer un contingent de 180 heures alors que l’accord de branche, quelle que soit sa date fixe un contingent de 130 heures uniquement.
 


Droit SOCIAL

À l’initiative de Julien Dhermand, dynamique président de l’association des étudiants de cette formation de renom, dirigée par le Professeur le Nabasque et d’Alexandre Le Ninivin, ancien du M2, Squire Patton Boggs a reçu le 20 mars dernier une vingtaine d’étudiants pour échanger sur le cabinet, le quotidien de l’avocat et l’évolution de la profession.

Christopher Wilde (coporate), Philippe de Saint-Bauzel (fiscal), Stephanie Faber (contrats), Eduard Salsas (arbitrage) et Camille Louis-Joseph (financement) ont, tour à tour, présenté leurs activités, leur vision du métier et de son évolution dans un monde juridique en pleine mutation et leurs attentes lors des recrutements de stagiaires et de collaborateurs.

Cette rencontre a été marquée par des échanges fournis et une grande interaction entre des étudiants passionnés et les professionnels présents. Rendez-vous en 2018 avec la nouvelle promotion.

Pour toute information, contactez Alexandre Le Ninivin : alexandre.leninivin@squirepb.com .
 


Vie du Cabinet


Rédigé par Anne-Sophie Allouis le Mardi 18 Avril 2017 à 12:00

Chaque année, plus d’une centaine d’étudiants (120 cette année, répartis en 47 équipes) s’affrontent à Paris pendant 3 jours dans une série de médiations. Lors de chaque médiation, l’étudiant médiateur est jugé par un jury composé de trois professionnels issus du monde juridique, économique et judiciaire (juristes, avocats, médiateurs, magistrats, etc.). Deux des professionnels jouent le rôle des parties alors que le troisième, médiateur agréé du CMAP, jour le rôle d’observateur.

Pour cette 9e édition qui a eu lieu du 20 au 23 mars dernier, j’ai eu la chance et le privilège de pouvoir participer à ce concours en tant que membre du jury et, revêtir l’espace d’une petite heure, la casquette de Madame Paul Alidet, Directeur général d’une petite société en situation de blocage avec son partenaire contractuel.

Une expérience très riche en échange avec les autres membres du jury mais également avec les étudiants passionnés par la médiation et qui, à ne pas en douter, seront demain d’exceptionnels médiateurs.

L’occasion pour moi de vous rappeler que le bureau de Paris de Squire Patton Boggs dispose d’une équipe formée aux Modes Amiables de Règlement des Différends qui pourra vous conseiller et vous accompagner lors de médiations :

Antoine Adeline, associé au sein du département contentieux du bureau de Paris : Antoine est spécialisé dans les domaines de l’arbitrage et des contentieux transfrontaliers. Antoine est formé et accrédité Médiateur par le CEDR (Center for Effective Dispute Resolution).
antoine.adeline@squirepb.com

Valérie Ravit, associé au sein du département contentieux du bureau de Paris. : Valérie intervient dans les domaines de l'assurance et de la réassurance, ainsi que dans le contentieux de la responsabilité civile plus particulièrement en matière environnementale et de produits défectueux. Valérie accompagne régulièrement ses clients dans des médiations.
valerie.ravit@squirepb.com

Elisette Leite, of counsel au sein du département contentieux du bureau de Paris : les activités dominantes d’Elisette sont le contentieux commercial et social, le droit de la responsabilité et de la construction ainsi que l'arbitrage et les modes amiables de règlements des conflits. Elisette est formée et accréditée médiateur du CMAP.
elisette.leite@squirepb.com

Anne-Sophie Allouis est collaboratrice au sein du département contentieux du bureau de Paris. Anne-Sophie intervient dans les domaines de l’assurance et du risque industriel. Formée et habilitée à pratiquer le processus collaboratif, Anne-Sophie accompagne régulièrement les clients du cabinet dans les médiations.
anne-sophie.allouis@squirepb.com
 


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Stéphanie Nègre le Vendredi 14 Avril 2017 à 13:00

CJUE 8 mars 2017 aff 14/16

La CJUE juge que les dispositions de l’article 210 C du CGI qui soumettent le bénéfice du régime fiscal de faveur des fusions pour les apports à des personnes morales étrangères sont contraires à la liberté d’établissement.
 


Droit FISCAL


Rédigé par Stéphanie Nègre le Vendredi 14 Avril 2017 à 13:00

TA Paris 12 juillet 2016

Nouvelle avancée dans la fiscalité des mangement packages : le tribunal administratif de Paris juge que les gains relatifs à des actions de préférence conditionnés par l’atteinte d’un taux de rentabilité interne d’investissement global du groupe, ne sont pas garantis et méritent donc d’être considérés comme des gains en capital, dans la mesure où leurs détenteurs ont pris un véritable risque d’investisseur.
 


Droit FISCAL

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