Actualité sociale

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL

Un accord de méthode peut établir, dans les entreprises avec des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire est menée /

Le retour du fonds et le transfert des contrats de travail à la société propriétaire doivent avoir lieu à la date de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire /

L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté /

L’obligation pour un salarié d’être en tenue de travail au début de sa prestation ne permet pas de qualifier les périodes d’habillage et de déshabillage comme du temps de travail effectif /

L’AGS doit garantir les créances salariales établies par décision judiciaire, quand bien même la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif /

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Actualité social

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL, GENERAL

Jurisprudence

Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières s’apprécient au premier jour de I’arrêt de travail /

Une irrégularité dans la procédure de sanction disciplinaire ne peut entacher sa validité si elle n’a pas d’impact sur les droits à la défense du salarié /

Le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif même si le salarié reste joignable /

L’entretien préalable et la signature d’une convention de rupture conventionnelle peuvent avoir lieu le même jour /

La proposition de reclassement sur un poste à mi-temps conforme aux préconisations du médecin du travail satisfait à l’obligation de reclassement, peu importe qu’elle ait pour conséquence de baisser la rémunération de la salariée /

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Actualité sociale

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL

L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord inter-entreprises /

Le défaut de demande de nullité du licenciement dans les premières conclusions d’appel entraîne l’irrecevabilité de cette prétention formulée dans des conclusions ultérieures /

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, un entretien annuel d’évaluation vaut l’entretien particulier prévu par la convention collective /

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Une exposition sensationnelle à la BnF : « L’invention de la Renaissance : l’humaniste, le Prince et l’artiste »

Par Antoine Adeline, le Publié dans CULTURE & PAPILLES
Portrait équestre du condottiere Muzio Attendolo Sforza, dans Vita di Muzio Attendolo Sforza (Vie de Muzio Attendolo Sforza), Antonio Minuti, Milan (détail) – Milan,1491 – © BnF, département des Manuscrits

C’est doux de revenir aux sources du passé, de la culture. Un temps que les moins de 700 ans ne peuvent pas connaitre… L’hommage, réflexif, didactique et savant que la BnF rend à la culture, met en scène des trésors insignes et retrace une épistémè, le meilleur de l’Occident. Les cartels sont instructifs, le catalogue magnifique. Comme la salamandre de François 1er et leurs héros humanistes à la recherche de l’or du temps, les commissaires de l’exposition, Jean-Marc Chatelain et Gennaro Toscano se nourrissent du bon feu et éteignent le mauvais.

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Actualité sociale

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL

Le maintien des garanties du contrat d’assurance santé collective pour les anciens salariés dont l’employeur est en liquidation judiciaire est conditionné à la non-résiliation du contrat d’assurance /

Arrêt pour accident du travail d’un salarié en contrat de mission : pas d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt de travail /

Droit à la preuve de l’employeur : la vidéosurveillance des salariés est justifiée dans le but de protéger les stocks de l’entreprise /

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Stephanie Faber est intervenue à la 18ème Université de l’AFCPD le 8 février 2024  

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Stephanie Faber a interviewé Mme Karin Kiefer, Directrice de la Direction de la protection des droits et des sanctions de la CNIL et Mme Louise Fauvel, Adjointe à la Cheffe du Service des affaires européennes et internationales, sur le retour d’expérience de la CNIL en matière de procédures de cohérence dans le cadre de l’EDPB.

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Actualité sociale

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT SOCIAL

Jurisprudence

Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le versement intégral de l’indemnité de préavis n’est pas dû lorsque le préavis a été partiellement exécuté /

Le délai de deux mois de contestation de validité d’un accord collectif ne fait pas obstacle à l’invocation par voie d’exception du non-respect des conditions légales de validité de l’accord, relatives notamment à la qualité des parties signataires /

Le licenciement prononcé en raison du refus d’une salariée d’intégrer un nouveau lieu de travail hors secteur géographique et sans clause de mobilité est dépourvu de cause réelle et sérieuse /

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Mieux rédiger

Par Antoine Adeline, le Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE, CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE, GENERAL

(Clarté, pertinence, influence)

 

Vade-mecum à l’attention des juristes… entre autres

« Nul n’est censé ignorer le langage » (Paul Valéry)

La langue de la République est le français (article 2 alinéa 1 de notre Constitution). « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ». Nous connaissons tous la formule de Boileau. L’éloquence, faculté de toucher et persuader par le discours, est une « structure mère » de la culture Occidentale (Marc Fumaroli). La rhétorique déploie les moyens oratoires permettant de « prouver la vérité de ce qu’on affirme, se concilier la bienveillance des auditeurs, éveiller en eux toutes les émotions qui sont utiles à la cause » (Cicéron).

Rédiger de façon claire, efficace, convaincante n’est pas un luxe. Ce qui devrait être une exigence, un devoir pour les juristes, reste largement délaissé, ignoré, dans les facultés de droit ou à l’Ecole du Barreau. Victime du naufrage des Humanités, la rhétorique n’est plus enseignée au Lycée depuis belle lurette. Chacun son style, sa culture, ses us et coutumes. Les « lawyers » anglo-saxons, familiers des interrogatoires et contre-interrogatoires, dans leurs écritures comme en audience, sont traditionnellement factuels, moins polémiques que leurs confrères latins ; pas nécessairement plus talentueux… « It depends on the context… ».

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« La fiducie se développe, lentement mais sûrement » – Interview de Denis Barat et Arnaud Moussatoff dans Option Finance

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT FINANCIER

Denis Barat et Arnaud Moussatoff ont été interviewés dans le cadre d’un article sur le développement de la fiducie, paru dans Option Finance le 22 janvier 2024 (en fac-similé ci-joint) et sur le site : www.optionfinance.fr

Revirement de jurisprudence en droit probatoire

Par Antoine Adeline, le Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE, DROIT SOCIAL

Une preuve déloyale n’est plus nécessairement irrecevable

Si sa production est indispensable et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi

Cour de cassation, ass. plen. (n° 20-20.648), 22 déc. 2023

La preuve, c’est « ce qui montre la vérité d’une proposition, la réalité d’un fait » (Littré). Les juristes, esprits pratiques et terre à terre, savent que la preuve d’un droit subjectif invoqué est une condition sine qua non de son effectivité. Idem est non esse et non probari. Socialement, « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité (article 10 Code civil). Le droit probatoire permet d’assoir la légitimité des jugements, leur acceptation collective. Juste retour des choses, ce droit est essentiellement prétorien. Nouvelle preuve avec l’arrêt, important, du 22 décembre 2023.  

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