La Revue Squire

Cass. civ. 1, 22 septembre 2016, n°15-21.176

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (pourvoi n°15-21.176), la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté un éclairage théorique précieux quant à l’étendue de l’obligation de la traduction des documents en langue française.

Dans cette affaire en effet, le défendeur avait produit au soutien de ses conclusions, un document en langue anglaise, non accompagné d’une traduction (libre ou assermentée) en langue française ; la communication de ce document visait à établir l’existence d’un marquage CE. La Cour d’appel en avait cependant tenu compte puisqu’il ressortait de la motivation de sa décision que la Cour avait retenu l’existence d’un marquage CE.

Dans le cadre de son pourvoi, la demanderesse avait notamment fait valoir que l’ordonnance de Villers-Cotterêts des 10-25 août 1539 impose une traduction en langue française des documents produits devant les juridictions françaises. Elle avait également souligné le fait que la Cour d’appel aurait dû, si elle entendait se fonder sur la version anglaise, en donner le sens en français.


Contentieux - Procedure

La CNIL lance un appel d’offre pour l'assistance à maîtrise d'œuvre et le développement du logiciel outil PAI / EIVP.


Cet outil se destine en premier lieu à l'ensemble des responsables de traitement en France, à savoir l'ensemble des entreprises françaises qui traitent des données sur le territoire français.

La démarche a vocation à être généralisée au niveau européen à très court terme.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 15 Mars 2017 à 13:00

Camille Louis-Joseph, Louis-Emmanuel Pierrard et Olivier Pottier ont récemment prêté serment et sont venus renforcer nos équipes.


Louis-Emmanuel Pierrard

Après une Licence en droit, Louis-Emmanuel a obtenu un Master 1 en Droit des affaires à l’Université Paris II, Panthéon Assas. Il est également titulaire d’un Master 2 en responsabilité civile approfondie et droit des assurances.
 


Vie du Cabinet

Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Après sept ans d’attente, le décret fixant les modalités de compensation des prestations assurées par les FAI à la demande de l’HADOPI dans le cadre de la riposte graduée a enfin été publié au journal officiel du 11 mars 2017.


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE

Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI

C’est ce qu’a jugé récemment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI).

Les entreprises basées à l’étranger, qui emploient du personnel en France sans y avoir implanté d’établissement, doivent obligatoirement affilier leurs salariés au régime de sécurité sociale. Elles remplissent leurs obligations déclaratives et versent les contributions et cotisations sociales dues au titre de leurs salariés auprès d’un organisme unique : le Centre national des firmes étrangères (CNFE) mis en place au sein de l’URSSAF d’Alsace. Le CNFE se charge d’informer les différents organismes de protection sociale obligatoire.

Pour leur faciliter les démarches, elles sont autorisées à désigner un représentant résidant en France et qui est « personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues » (article L.243-1-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Dans l’espèce en cause, l’employeur, société suisse sans établissement en France, avait désigné sa salariée travaillant en France, comme personnellement responsable de ses obligations d’employeur. Cette dernière n’ayant pas versé les cotisations afférentes à son emploi, le CNFE lui avait réclamé leur paiement, en application de la convention précitée.

Or, selon la Cour de cassation, « la convention par laquelle l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement ».

Les entreprises concernées devront donc choisir un autre type de mandataire, cette désignation restant en tout état de cause facultative. Au vu de la complexité de la paie en France, nous recommandons à ces entreprises de confier la gestion de la paie de leurs salariés « isolés » à une entreprise française spécialiste en matière de paie.
 


Droit SOCIAL

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