La Revue Squire


Rédigé par Delphine Monnier le Mercredi 11 Janvier 2017 à 16:41

Le décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail est venu fixer les modalités du nouveau suivi individuel de l’état de santé des salariés à compter du 1er janvier 2017. Il apporte notamment les précisions ci-dessous.


Cette visite individuelle pourra être conduite par l’un des professionnels de santé suivants, appartenant au service de santé interentreprises :

- le collaborateur médecin, sous l’autorité du médecin du travail,

- l’interne en médecine,

- ou l’infirmier dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste.

Un dossier médical en santé au travail est ouvert à l’occasion de cette visite. Le professionnel de santé qui a examiné le salarié peut toujours, à l’issue de la visite, orienter le salarié vers le médecin du travail « dans le respect du protocole élaboré par le médecin du travail ».  Cette nouvelle visite effectuée par le médecin du travail a pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes. Une attestation de suivi du salarié est remise à l’issue de cette visite au salarié et à l’employeur (Articles R.4624-10 à R.4624-14 du code du travail).


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Faber le Mardi 10 Janvier 2017 à 15:00

La loi du 7 Octobre 2016 pour une République numérique introduit un nouveau dispositif, dans le code de la consommation et le code du tourisme, s’appliquant aux plateformes numériques.


L’article L. 111-7. - I du code de la consommation. définit l’opérateur de plateforme en ligne comme :

- toute personne physique ou morale qui ,

- à titre professionnel,

- de manière rémunérée ou non,

propose un service de communication au public en ligne reposant sur :

- Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

- Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.
 


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE


Rédigé par Stéphanie Faber le Mardi 10 Janvier 2017 à 15:00

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PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle insère un nouvel article dans le Code de la route :

« Lorsqu'une infraction constatée […] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée […] dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention […] l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » (article L.121-6 du Code de la route).

Cette mesure était attendue puisqu’elle permet de mettre fin à l’incertitude dans laquelle se trouvait les employeurs dont les salariés commettaient des infractions au Code de la route avec leurs véhicules de fonction ou de services.

En effet, jusqu’au 31 décembre 2016, les salariés pouvaient échapper au paiement de l’amende mais aussi au retrait de points de leur permis de conduire, et ce à partir du moment où leurs employeurs ne les « dénonçaient pas » à la réception de la contravention comme étant le conducteur du véhicule et donc l’auteur de l’infraction. Se posait alors fréquemment les questions de savoir s’il était nécessaire de dénoncer le salarié ou encore si il était possible à défaut de dénonciation d’opérer une retenue sur salaire correspondant au montant de l’amende.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention communiquer à l’autorité concernée, l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule.

Conformément à l’arrêté du 15 décembre 2016 pris en application de l’article L.121-6,  la communication de ces informations doit être faite :

- soit par retour du formulaire joint à l’avis de contravention, dument rempli et par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- soit de façon dématérialisée via le site www.antai.fr en remplissant un formulaire en ligne.

Les infractions concernées sont précisées par l’article R. 121-6 du Code de la route et ne sont autres que le non-respect des règles relatives notamment au port de la ceinture de sécurité, à l’usage d’un téléphone portable, aux vitesses maximales et distances de sécurités ou bien encore au stationnement.

Si l’employeur ignore l’avis de contravention reçu et ne communique pas l’identité du conducteur, il encourt une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 € pour un employeur personne physique ou jusqu’à 3.750 € pour un employeur personne morale.

Les entreprises sont donc particulièrement incitées à informer et à responsabiliser leurs salariés.
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Vendredi 6 Janvier 2017 à 16:45

À la longue liste existante, l'article 86 de la loi de modernisation de la justice ajoute un 23ème motif de discrimination, fondé sur la capacité d'une personne à s'exprimer dans une autre langue que le français.

Ce motif de discrimination est assez étonnant car le fait de maîtriser une ou plusieurs langues étrangères est considéré comme un atout par les entreprises.

En réalité, il s'agit sans doute de prévenir des discriminations fondées sur l'origine. Ainsi, pourrait être sanctionné un employeur ayant refusé d'embaucher un candidat parlant russe au motif d'une aversion pour le Président Poutine.

Pourrait également être sanctionné un employeur s’appelant Charles Dupont mais dont la mère est ukrainienne, refusant d’embaucher un candidat parlant le russe.

Ceci dit, Il fallait y penser !

La liste des 23 motifs de discrimination prohibée est la suivante :
  • origine
  • sexe
  • grossesse
  • situation de famille
  • apparence physique
  • vulnérabilité résultant de la situation économique
  • patronyme
  • lieu de résidence
  • état de santé
  • perte d'autonomie
  • handicap
  • caractéristiques génétiques
  • mœurs
  • orientation sexuelle
  • identité de genre
  • âge
  • opinions politiques
  • activités syndicales
  • capacité à s'exprimer dans une langue étrangère
  • appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée
Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com


Droit SOCIAL

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