La Revue Squire

Cass. 2ème civ. 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.321

Aux termes de l’article 2240 du Code civil :

 « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Si cet article ne mentionne pas le mandataire du débiteur, la Cour de cassation a déjà étendu la portée de la reconnaissance de responsabilité au « mandataire du débiteur ». L’enjeu est cependant d’identifier l’existence d’un mandat.

C’est le propos d’un arrêt rendu le 2 février 2017 (Cass. 2ème civ. 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.321) par la Cour de cassation au terme duquel elle précise les contours de la notion de « mandataire » s’agissant d’un assureur responsabilité.

Il est fréquent qu’en l’absence de contentieux de couverture, l’assureur de responsabilité intervienne au nom et pour le compte de son assuré à l’égard du tiers lésé. Il peut ainsi participer à une expertise amiable, formuler une offre au tiers lésé, etc. Cette forme de « représentation » est susceptible d’induire en erreur le tiers qui y voit là une forme de « mandat » donné implicitement par l’assuré à l’assureur dès lors que ce dernier ne conteste pas sa garantie.

Tel était le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 2 février. Une offre avait été formulée au tiers lésé  par l’assureur du responsable mais non par le responsable lui-même. Ne se méfiant pas de cette nuance ou ne s’interrogeant sur la notion de « mandataire », le tiers a considéré que l’offre ainsi formulée constituait une reconnaissance de responsabilité qui avait interrompu le délai de prescription.


ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE


Rédigé par Camille Louis-Joseph le Vendredi 16 Juin 2017 à 16:35

Je suis Augustin, j’ai 19 ans, et comme mes parents l’ont toujours souhaité, j’ai décidé de devenir avocat. En réalité à part mon oncle Fernand qui l’était, je ne sais pas vraiment à quoi tout cela va me mener. Mais il faut avouer que depuis que j’ai annoncé que j’entrais en fac de droit, toutes les filles du lycée me prédisent un avenir de Ténor du Barreau et ça ne les laisse pas indifférentes. Donc pour l’instant ce n’est que du positif. Mes parents sont contents et ça c’est important.


Editorial


Rédigé par Stéphanie Faner le Mercredi 14 Juin 2017 à 09:31



RGPD - Documents utiles

CAA Nantes 04/05/2017 n°15NT01908

Le 4 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu une décision dont l’importance pourrait être plus significative qu’il n’y parait (CAA Nantes 04/05/2017 n°15NT01908).

En effet, dans le cadre d’un LBO – schéma classique où les anciens associés cèdent leurs titres à une société holding de reprise dans lequel ils deviennent minoritaires – la cour a d’une part écarté le principe de stricte identité des actionnaires contrôlant la cible avant et après l’opération et a d’autre part déduit du pacte d’actionnaires une situation de contrôle conjoint dans laquelle l’actionnaire de la société cédante participerait au contrôle conjoint de la société cessionnaire.

Cette seconde question est avant tout une question de fait puisque la solution retenue par la cour résulte directement de l’interprétation des stipulations du pacte d’actionnaires. Il ressort ainsi de ces stipulations, une « volonté de collaborer » à travers la holding de reprise, qui selon la cour d’appel caractérise un contrôle conjoint.

Solution stricte qui de prime abord pourrait conduire à appliquer l’amendement Charasse à un certain nombre de schémas de LBO.

Mais justement c’est là qu’apparait le véritable danger de ce jugement rendu par la cour d’appel, car en pratique, avant même de s’intéresser au pacte d’actionnaires, les garde-fous que sont les conditions d’application de l’amendement charasse auraient dû être examinées et notamment le principe d’identité des actionnaires contrôlant la cible avant et après l’opération.

Ainsi, comme l’a d’ailleurs rappelé le Rapporteur Public dans cette affaire, en vertu de ce principe, lorsqu’une cession de titres s’accompagne du passage du contrôle par un unique actionnaire à un contrôle conjoint par une collectivité d’associés, elle ne peut être considérée comme un rachat à soi-même visé par l’amendement Charasse.

Pirouette de la cour d’appel en réponse à cet argument : l’amendement Charasse s’appliquerait aussi bien en cas de stricte identité entre les actionnaires de la société cédante et de la société cessionnaire que dans les situations où l’actionnaire unique de la société cédante participerait au contrôle conjoint de la société cessionnaire. La stricte identité requise par les textes serait donc troquée contre une simple participation au contrôle conjoint…

Non seulement la notion de participation est floue et sujette à interprétation mais surtout, si son utilisation en tant que condition à l’application de l’amendement Charasse était confirmée en Conseil d’État, elle conduirait à une application quasi systématique de l’amendement aux schémas de LBO.

À suivre, à ce stade on se sait pas encore si un pourvoi en cassation a été formé.
   
 


Droit FISCAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard et Marion Plana le Lundi 12 Juin 2017 à 09:52

CE, 20 mars 2017, n°391226

Dans son arrêt rendu le 20 mars 2017, le Conseil d’État apporte des précisions quant à la sanction applicable à la consultation d’une institution représentative du personnel incompétente lors de l’introduction du règlement intérieur (CE, 20 mars 2017, n°391226).

En l’espèce, un salarié protégé dont le licenciement était envisagé en partie pour violation des dispositions du règlement intérieur, travaillait au sein d’un atelier de peinture ayant fait l’objet d’un transfert dans une autre société. Par jugement du 25 août 2005, le Tribunal d’instance a considéré d’une part que cet atelier constituait un établissement distinct pour l’élection des délégués du personnel, et d’autre part, que les mandats des délégués élus au sein de la société cédante pouvaient se poursuivre jusqu’à leur terme.

Pourtant le 29 septembre 2005, lors de l’introduction du règlement intérieur et avant qu’un comité d’établissement n’ait été installé, seul l’avis du comité d’entreprise de la société cessionnaire a été recueilli. 

Le Conseil d’État rappelle alors que faute d’avoir recueilli l’avis des délégués du personnel de l’établissement distinct, les dispositions du règlement intérieur étaient inopposables au salarié protégé. Le Conseil d’état s’appuie sur les dispositions de l’article L.1321-4 du Code du travail selon lesquelles « le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel […] ».

La Haute juridiction assimile alors la consultation d’une institution représentative du personnel incompétente à un défaut de consultation.

En l’espèce seuls les délégués du personnel, avant que ne soit élu le comité d’établissement, étaient compétents pour donner leur avis quant à l’introduction du règlement intérieur.

Par conséquent, l’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé ne peut s’appuyer efficacement sur la violation des dispositions du règlement intérieur, dont l’introduction est irrégulière, pour justifier sa demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail.

Cette solution semble pouvoir être transposée aux situations concernant des salariés non protégés. 
 


Droit SOCIAL

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