La Revue Squire

Cass. Soc. 8 février 2017 n°15-22.964

La loi dite « travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 a, entre autres sujets, apporté des changements majeurs au régime de l’inaptitude. Par diverses mesures, elle en a simplifié et unifié les règles.
Le nouveau régime est applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les salariés dont la visite médicale s'est tenue à compter du 1er janvier 2017.

En ce qui concerne le reclassement du salarié inapte, la recherche est désormais similaire, peu important que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du Code du travail). Ainsi, lorsqu’ils existent, les délégués du personnel doivent systématiquement être consultés avant la proposition d'un poste de reclassement et l'employeur doit faire connaitre par écrit au salarié concerné les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Lorsque l'avis du médecin du travail précise « que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi », l'employeur est désormais dispensé de procéder à la recherche d'un poste de reclassement.

Enfin, et c’est dans ce cadre qu’intervient la décision ici commentée, de la chambre sociale de la Cour de cassation rendue le 8 février 2017, la jurisprudence permet dorénavant à l’employeur de restreindre ses recherches de reclassement en fonction des souhaits du salarié inapte.


Droit SOCIAL

Cass. soc. 1er juin 2016 n° 14-19.702

Un employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral (et la solution vaut sans aucun doute pour le harcèlement sexuel), d’une part s’il a pris toutes les mesures immédiates visant à faire cesser ce harcèlement et d’autre part s’il a mis en œuvre les mesures visées aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, notamment les actions de formation et d’information propres à prévenir la survenance des tels faits de harcèlement.

Les conditions pour bénéficier le cas échéant d’une exonération de responsabilité sont donc cumulatives.

Les entreprises sont prévenues : même si elles ne sont pas suffisantes, information et formation préventives sont nécessaires.
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 4 Septembre 2017 à 15:46

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Data Protection


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 30 Août 2017 à 15:55

Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 de la CNIL
 
Comme cela était attendu, la CNIL a été amenée à modifier de façon significative son autorisation unique sur les alertes professionnelle (AU-004) à la suite des changements introduits par la loi Sapin 2 (voir notre article « Loi Sapin II - protection des lanceurs d’alerte ») et le décret d’application n° 2017-564 du 19 avril 2017 (voir notre article «  Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2 »). Ces textes sont venus instituer un régime commun de l’alerte en précisant la procédure à suivre s’agissant des conditions d’émission et de traitement des alertes.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Lundi 14 Août 2017 à 12:00

Antoine Adeline (Squire Patton Boggs) et Catherine Joffroy (Denton) ont débattu le 1er juin devant plus de 100 personnes dans la prestigieuse Bibliothèque de l’Ordre, sur les mérites respectifs (forces et faiblesses dans un contexte de mondialisation de la vie des affaires) du droit russe et de la common law anglaise.

La conférence était organisée par le Cercle Pouchkine et le Cercle Droit et Liberté. Les échanges (y compris avec l’audience) ont été particulièrement riches et fertiles.

N’hésitez pas à contacter Antoine Adeline (antoine.adeline@squirepb.com ) pour toute demande d’information complémentaire.
 


DROIT INTERNATIONAL et COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE

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